Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment son article 16,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique, de l'enseignement supérieur, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - l'Etat peut, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-6 du 31 janvier 1996 susvisée, accorder des encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés ainsi qu'aux associations à caractère scientifique qui procèdent à la réalisation de projets de recherche et de développement technologique dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Art. 2. - Les encouragements financiers sont accordés pour la réalisation de projets de recherche ainsi que les actions entreprises dans le cadre des activités de recherche telles que : l'organisation de manifestations scientifiques, le soutien à la valorisation et à la vulgarisation des résultats de recherche, la participation des chercheurs à des manifestations ou séjours scientifiques à l'étranger, les séjours scientifiques en Tunisie de chercheurs tunisiens exerçant à l'étranger et l'invitation en Tunisie de chercheurs étrangers, la veille technologique et toutes autres activités permettant la promotion de la recherche scientifique et le développement technologique.
Art. 3. - Pour bénéficier des encouragements financiers indiqués à l'article 2 du présent décret, le requérant doit présenter un dossier décrivant la nature de l'activité proposée ainsi que le programme d'exécution et, le cas échéant, les résultats attendus.
Les encouragements financiers sont accordés, selon la nature de l'activité proposée, sous forme de subvention ou en vertu d'un contrat programme établi à cette fin.
Le bénéficiaire des encouragements financiers est tenu de présenter, dans les délais qui lui sont fixés, un rapport sur l'exécution de l'activité objet de la demande.
En cas de non réalisation de ladite activité, le bénéficiaire est tenu de rembourser les encouragements financiers accordés.
Art. 4. - Le montant global des encouragements financiers prévus à l'article 2 du présent décret, est arrêté dans le cadre des crédits inscrits au budget des ministères intéressés.
Art. 5. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali