Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 27 et 31 du décret susvisé n° 98-834 du 13 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 27. (nouveau) - La promotion au grade de secrétaire d'administration est attribuée aux candidats internes :
a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis d'administration et des dactylographes titulaires dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux commis d'administration et aux dactylographes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'un de ces deux grades à la date de clôture des candidatures.
Un arrêté du Premier Ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les commis d'administration titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 31. (nouveau) - La promotion au grade de secrétaire dactylographe est attribuée aux candidats internes :
a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des dactylographes et des commis d'administration titulaires dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux dactylographes et aux commis d'administration titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'un de ces deux grades à la date de clôture des candidatures.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les dactylographes titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali