Le Président de la République,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et particulièrement son article 12 (nouveau),
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et particulièrement son article 122,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-431 du 14 février 1994 et le décret n° 98-433 du 23 février 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dépenses de l'Etat telles que définies par l'article 3 de la loi organique du budget comportent les sections et parties suivantes :
Dépenses du titre I :
- section 1 : dépenses de gestion
- 1ère partie : rémunérations publiques,
- 2ème partie : moyens des services,
- 3ème partie : interventions publiques,
- 4ème partie : dépenses de gestion imprévues
- section 2 : intérêts de la dette publique
- 5ème partie : intérêts de la dette publique,
Dépenses du titre II
- section 3 : dépenses de développement
- 6ème partie : investissements directs
- 7ème partie : financement public,
- 8ème partie : dépenses de développement imprévues
- 9ème partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées,
- section 4 : dépenses de remboursement du principal de la dette publique
- 10ème partie : remboursement du principal de la dette publique.
Dépenses des fonds du trésor
- section 5 : dépenses des fonds du trésor
- 11ème partie : dépenses des fonds spéciaux du trésor,
- 12ème partie : dépenses des fonds de concours.
Art. 2. - Les dépenses de chaque partie se subdivisent en articles, paragraphes et sous-paragraphes dont le contenu est défini par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et 15 du présent décret.
Art. 3. - Chaque article du budget est défini par cinq chiffres, les deux premiers désignant la partie à laquelle appartient l'article, les trois autres le numéro d'ordre de l'article.
Pour chacune des parties, il est réservé les numéros d'articles suivants :
- première partie : entre 01.100 et 01.199
- deuxième partie : entre 02.200 et 02.299
- troisième partie : entre 03.300 et 03.399
- quatrième partie : entre 04.400 et 04.499
- cinquième partie : entre 05.500 et 05.599
- sixième partie : entre 06.600 et 06.799
- septième partie : entre 07.800 et 07.899
- huitième partie : entre 08.900 et 08.949
- neuvième partie : entre 09.600 et 09.899
- dixième partie : entre 10.950 et 10.999
- Onzième partie : entre 11.100 et 11.999
- douzième partie : entre 12.100 et 12.999.
Outre les articles arrêtés ci-dessous, il peut être créé, le cas échéant, de nouveaux articles et ce dans le cadre des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances.
Art. 4. - La première partie "rémunérations publiques", comprend la rémunération des pouvoirs publics, la rémunération des agents permanents et non permanents, ainsi que les subventions aux établissements publics au titre des rémunérations.
Cette partie comprend les articles ci-après :
Article 01.100 : rémunération des pouvoirs publics
Article 01.101 : rémunération du personnel permanent
Article 01.102 : rémunération du personnel non permanent
Article 01.124 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations.
Article 01.125 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations.
Les articles de cette partie comprennent des paragraphes correspondant :
- aux traitements de base, aux catégories d'indemnités et aux cotisations y rattachées et ce pour les agents de l'Etat et les agents des établissements publics rémunérés sur le budget de l'Etat, les paragraphes peuvent aussi correspondre à des rémunérations spécifiques.
- à une catégorie d'établissements pour les subventions aux établissements publics au titre des rémunérations.
Les paragraphes susvisés comprennent des sous-paragraphes qui indiquent :
- les différents éléments de rémunération en ce qui concerne les crédits de rémunération des agents de l'Etat et des agents des établissements publics rémunérés directement sur le budget de l'Etat.
- l'établissement bénéficiaire de la subvention au titre de la rémunération.
Art. 5. - La deuxième partie "Moyens des services" comprend les dépenses de consommation des biens et services nécessaires au fonctionnement normal des services, les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages publics, ainsi que les subventions allouées aux établissements publics pour la couverture de ces mêmes dépenses.
Cette partie comprend les articles ci-après :
Article - 02.200 : dépenses spéciales de souveraineté.
Article - 02.201 : dépenses de fonctionnement des services publics.
Article - 02.202 : dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages publics.
Article - 02.224 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics.
Article - 02.225 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics.
Les articles susvisés comportent des paragraphes correspondant soit aux catégories de dépenses de fonctionnement, soit aux catégories d'établissements bénéficiant de la subvention.
Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes comportant les dépenses selon leur spécifié ou désignant l'établissement bénéficiant de la subvention.
Art. 6. - La troisième partie "Interventions Publiques" comprend les dépenses relatives aux transferts, aux interventions directes et indirectes de l'État, aux contributions aux organismes internationaux ainsi que les subventions allouées aux établissements publics pour la couverture de ces mêmes dépenses.
Cette partie comprend les articles suivants :
- Article 03.300 : transferts.
- Article 03.301 : interventions à caractère général.
- Article 03.302 : interventions dans le domaine social.
- Article 03.303 : interventions dans le domaine de l'enseignement et de la formation.
- Article 03.304 : intervention dans le domaine de la recherche scientifique.
- Article 03.305 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance.
- Article 03.306 : interventions dans les domaines économiques.
- Article 03.307 : contribution aux organismes internationaux.
- Article 03.319 : interventions diverses.
- Article 03.324 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention.
- Article 03.325 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention.
Les articles susvisés se subdivisent en paragraphes, correspondant, selon les articles, aux :
- transferts à titre d'aides et de compensations servies directement aux catégories - cibles,
- types d'interventions directes et indirectes de l'État dans les domaines définis par l'article considéré.
- catégories d'établissements bénéficiant de subvention au titre des dépenses d'intervention.
Les paragraphes comprennent des sous-paragraphes correspondant à un transfert ou à une intervention spécifique ou à l'établissement bénéficiaire de la subvention.
Art. 7. - La quatrième partie "dépenses de gestion imprévues" comporte les crédits destinés à couvrir les besoins ne pouvant être identifiés ou répartis lors de la préparation du budget.
Cette partie comporte l'article suivant :
- article 04.400 : dépenses imprévues et non réparties de gestion.
Cet article comprend deux paragraphes, l'un pour les dépenses imprévues, l'autre pour les dépenses non réparties.
Art. 8. - La cinquième partie "intérêts de la dette publique" comprend les crédits afférents au remboursement des intérêts de la dette intérieure et extérieure.
Elle comprend les deux articles suivants :
- article 05.500 : intérêts de la dette intérieure,
- article 05.501 : intérêts de la dette extérieure.
Chacun de ces deux articles se subdivise en deux paragraphes, le premier concerne les intérêts de la dette de l'État, le deuxième concerne les intérêts de la dette garantie par l'État.
Art. 9. - La sixième partie "investissements directs" comporte les dépenses des projets et programmes de développement réalisés soit directement par l'État soit par l'intermédiaire des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique ou des conseils régionaux.
Cette partie comprend les articles suivants :
article 06.600 : études générales,
article 06.601 : acquisition de terrains
article 06.602 : acquisition de bâtiments,
article 06.603 : bâtiments administratifs,
article 06.604 : équipements administratifs,
article 06.605 : programmes informatiques,
article 06.606 : formation,
article 06.607 : dépenses d'insertion et de publication,
article 06.608 : dépenses diverses,
article 06.610 : résidences présidentielles,
article 06.613 : dépenses des corps constitutionnels,
article 06.614 : études, ouvrages et archives,
article 06.615 : diffusion radiophonique et télévisée,
article 06.618 : recherches scientifiques générales,
article 06.619 : promotion des recherches de développement et de la technologie,
article 06.620 : recherches scientifiques dans le domaine économique,
article 06.621 : recherches scientifiques dans le domaine social,
article 06.622 : recherches scientifiques dans le domaine des services,
article 06.625 : promotion de la femme et de la famille,
article 06.628 : programmes communs d'informatique,
article 06.631 : infrastructure de la sûreté intérieure,
article 06.632 : équipement de la sûreté intérieure,
article 06.633 : construction et aménagement des sièges de l'administration régionale,
article 06.634 : équipement de l'administration régionale,
article 06.638 : construction et aménagement des justices cantonales,
article 06.639 : construction et aménagement des tribunaux de première instance,
article 06.640 : construction et aménagement des cours d'appel et de cassation,
article 06.641 : équipement des juridictions,
article 06.644 : acquisition de bâtiments à l'étranger,
article 06.645 : construction des postes diplomatiques à l'étranger,
article 06.646 : aménagement des postes diplomatiques à l'étranger,
article 06.647 : équipement des postes diplomatiques à l'étranger,
Article 06.650 : infrastructure militaire,
article 06.651 : équipements militaires,
article 06.652 : programmes et projets confiés à l'armée,
article 06.656 : projets et programmes des affaires religieuses,
article 06.659 : promotion des investissements,
article 06.662 : acquisition des bâtiments pour les services des finances,
article 06.663 : construction et aménagement des recettes et des bureaux de contrôle,
article 06.664 : acquisition des bâtiments pour les services des douanes,
article 06.665 : construction et aménagement des postes et locaux pour les services des douanes,
article 06.666 : équipement des services des douanes,
article 06.671 : domaine privé de l'Etat,
article 06.672 : affaires foncières,
article 06.675 : forêts,
article 06.676 : conservation des eaux et du sol,
article 06.677 : barrages et ouvrages hydrauliques,
article 06.678 : ressources hydrauliques souterraines,
article 06.679 : périmètres irrigués,
article 06.680 : recherches et études agricoles,
article 06.681 : eau potable,
article 06.682 : vulgarisation et encadrement agricole,
article 06.683 : pêche,
article 06.684 : projets agricoles intégrés,
article 06.691 : mise à niveau du secteur industriel,
article 06.694 : routes et ponts,
article 06.695 : ports de pêche,
article 06.696 : ouvrages maritimes,
article 06.697 : ports aériens,
article 06.698 : protection des villes contre les inondations,
article 06.699 : aménagement urbain,
article 06.700 : urbanisme,
article 06.701 : habitat,
article 06.706 : environnement,
article 06.707 : aménagement du territoire,
article 06.712 : transport terrestre,
article 06.713 : transport maritime,
article 06.714 : transport aérien,
article 06.715 : météorologie,
article 06.718 : aménagement de l'environnement touristique,
article 06.720 : acquisition de bâtiments pour les services de la poste,
article 06.721 : construction et aménagement des centres postaux,
article 06.722 : équipement des centres postaux,
article 06.723 : services financiers,
article 06.724 : télédiffusion,
article 06.728 : centres culturels,
article 06.729 : lecture publique,
article 06.730 : les arts,
article 06.731 : archéologie et muséographie,
article 06.735 : construction et aménagement des centres des jeunes,
article 06.736 : construction et aménagement des centres de l'enfance,
article 06.737 : construction et aménagement de l'infrastructure sportive,
article 06.738 : équipement de jeunesse et des sports,
article 06.744 : médecine préventive,
article 06.745 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire,
article 06.746 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale,
article 06.747 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base,
article 06.748 : maintenance et rénovation de l'infrastructure sanitaire,
article 06.749 : équipement de l'infrastructure sanitaire,
article 06.750 : maintenance des équipements de l'infrastructure sanitaire,
article 06.755 : prévention sociale,
article 06.756 : promotion sociale,
article 06.757 : prévention dans le domaine du travail,
article 06.761 : construction et extension des écoles primaires,
article 06.762 : aménagement des écoles primaires,
article 06.763 : construction et extension des écoles préparatoires,
article 06.764 : aménagement des écoles préparatoires,
article 06.765 : construction et extension des lycées,
article 06.766 : aménagement des lycées,
article 06.767 : construction et aménagement des internats et des réflectoires,
article 06.768 : équipements éducatifs,
article 06.769 : équipement des internats et des réflectoires,
article 06.775 : construction et extension des établissements d'enseignement supérieur,
article 06.776 : aménagement des établissements d'enseignement supérieur,
article 06.777 : équipement des établissements d'enseignement supérieur,
article 06.778 : construction et extension des établissements des œuvres universitaires,
article 06.779 : acquisition des bâtiments pour les œuvres universitaires,
article 06.780 : aménagement des établissements des œuvres universitaires,
article 06.781 : équipement des établissements des œuvres universitaires,
article 06.782 : recherche scientifique dans l'enseignement supérieur,
article 06.788 : observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi,
article 06.789 : promotion de la formation professionnelle et de l'emploi,
article 06.790 : formation continue,
article 06.791 : ingénierie de la formation des formateurs.
Art. 10. - La septième partie "financement public" comporte les crédits affectés au profit des établissements publics non administratifs et des entreprises publiques au titre des investissements, des interventions, de la participation en capital, du remboursement des emprunts et de l'équilibre financier.
Sont en outre inscrits dans cette partie les crédits affectés aux collectivités locales au titre des investissements et des interventions.
Cette partie comprend les articles suivants :
article 07.800 : investissements dans le domaine de l'administration générale,
article 07.801 : investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche,
article 07.802 : investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure,
article 07.803 : investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation,
article 07.804 : investissements dans le domaine de la recherche,
article 07.805 : investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance,
article 07.806 : investissements dans le domaine social,
article 07.810 : interventions dans le domaine économique,
article 07.811 : interventions dans le domaine social,
article 07.812 : interventions dans le domaine de l'éducation et de la formation,
article 07.813 : interventions dans le domaine de la recherche,
article 07.814 : interventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance,
article 07.820 : remboursement d'emprunts,
article 07.821 : participations,
article 07.822 : prêts,
article 07.823 : équilibre financier.
Art. 11. - La huitième partie "dépenses de développement imprévues" comporte les crédits destinés à couvrir les besoins ne pouvant être identifiés ou répartis lors de la préparation du budget.
Cette partie comprend l'article suivant :
article 08.900 : dépenses de développement imprévues.
Art. 12. - La neuvième partie "dépenses de développement sur ressources extérieures affectées" comporte les dépenses des projets, des programmes et des interventions financés par des emprunts extérieurs affectés et remboursés par l'État.
Cette partie comprend les mêmes articles que ceux utilisés dans les 6ème et 7ème parties tout en remplaçant l'indicatif de la partie 09 au lieu de 06 ou 07.
Art. 13. - La dixième partie "remboursement du principal de la dette publique" comporte les crédits afférents au remboursement du principal de la dette publique intérieure et extérieure.
Elle comprend les deux articles suivants :
article 10.950 : remboursement du principal de la dette publique intérieure,
article 10.951 : remboursement du principal de la dette publique extérieure.
Chacun des ces deux articles se subdivise en deux paragraphes, le premier concerne le principal de la dette de l'État, le deuxième concerne le principal de la dette garantie par l'État.
Art. 14. - Les articles relatifs aux sixième, septième et neuvième parties comportent des paragraphes correspondant aux projets et programmes prévus par la loi des finances et ce conformément au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique du budget.
Les dépenses sont réparties au niveau des sous-paragraphes soit selon les composantes du projet ou du programme soit selon la nature de l'intervention.
Art. 15. - Les dépenses des fonds du trésor sont réparties au niveau des articles et des paragraphes selon la même nomenclature que celle utilisée par les titres I et II du budget de l'État. Les numéros d'ordre des articles sont précédés par les indicatifs suivants :
- 11 : pour désigner les dépenses des fonds spéciaux du trésor,
- 12 : pour désigner les dépenses des fonds de concours.
Art. 16. - La nomenclature, objet du présent décret, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2000.
Art. 17. - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali