Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime,
Vu le décret n° 93-1916 du 13 septembre 1993 portant création d'une zone franche à Zarzis,
Vu le décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis ainsi que ses annexes,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitation et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé et rattaché à la zone économique franche de Zarzis un second espace délimité à l'article 2 du présent décret pour abriter toutes les activités de production, de commerce et de services, destinées exclusivement à l'exportation.
Art. 2. - Le second espace créé et rattaché à la zone économique franche de Zarzis est délimité par les points topographiques suivants figurant sur un plan à l'échelle 1/2000 annexé au présent décret : DPP165 - DPP166 - DPP167 - DPP168 - DPP169 - 216 - 217 - 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 - DPP165.
Cet espace est d'une superficie de 22ha, 71a et 63ca.
Art. 3. - L'exploitant de la zone franche et l'office de la marine marchande et des ports sont tenus d'établir dans un délai de trois mois à partir de la publication du présent décret, un règlement intérieur fixant les modalités techniques de l'exploitation du terre-plein portuaire concédé. Ce règlement intérieur doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du transport.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, du transport, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali