Loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce (1)

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est promulgué, en vertu de la présente loi, le code des ports maritimes de commerce.
Art. 2. - Toute personne physique ou morale qui, à la date de promulgation de la présente loi exerce une activité soumise à inscription en application du présent code, est tenue de prendre les dispositions nécessaires aux fins de se conformer aux conditions requises, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté visé à l'article 92 du présent code.
Art. 3. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le port, est tenue de se conformer aux règles de sécurité de travail et de qualification professionnelle édictées par le décret visé à l'article 90 du présent code, dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 février 1999.

Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code et notamment le décret du 10 février 1896 portant règlement général des ports maritimes de commerce et le décret du 17 février 1949 réglant les conditions d'embauche et de travail des dockers dans les ports maritimes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Code des Ports Maritimes de Commerce
TITRE PREMIER

Dispositions générales
Article premier. - Le présent code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans les ports maritimes de commerce.
La liste des ports maritimes de commerce est fixée par décret.
Article 2. - Les règlements particuliers des ports maritimes de commerce fixent notamment :

• les règles de priorité d'accès des navires au port ;
• l'utilisation des différents quais du port ;
• les zones d'embarquement et de débarquement des passagers ;
• les zones de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises ;
• les règles de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises dangereuses;

• les cadences minimales des opérations de manutention
• les règles de réception et d'enlèvement des marchandises du port.

Ces règlements sont approuvés par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Article 3. - Pour l'application du présent code, on entend par :

• Autorité Portuaire : l'autorité chargée de la protection et de la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce, d'assurer la sécurité au sein de ce domaine et de veiller à l'application des règles relatives à l'exploitation des ports maritimes de commerce.
• L'autorité portuaire comprend le Directeur du Port et les Officiers des Ports.
• Port Maritime de Commerce : tout lieu aménagé pour l'accostage des navires soit essentiellement pour effectuer les opérations d'embarquement ou de débarquement des marchandises ou des passagers, soit pour s'abriter ou effectuer des réparations.
• Enceinte Portuaire : la zone portuaire, clôturée, attenante aux bassins et aménagée pour les opérations d'embarquement, de débarquement et d'entreposage des marchandises ainsi que pour les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers. L'enceinte portuaire est soumise au contrôle de l'autorité portuaire, de la douane et de la police des frontières.
• Outillage Portuaire : les équipements de manutention bord à quai ainsi que les engins flottants liés à l'activité du port.
• Obligation de Service Public : l'obligation de l'exploitant de mettre à la disposition des usagers, ses installations et ses services tout en assurant l'égalité de traitement et la continuité des services.

Article 4. - Le domaine public des ports maritimes de commerce comprend les rades, les ports maritimes de commerce et leurs dépendances, y compris les passes d'accès, chenaux, ouvrages de protection, bassins, quais, terre-pleins et hangars.

La délimitation du domaine public des ports maritimes de commerce est effectuée conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur en matière de délimitation du domaine public maritime.

Les limites maritimes et terrestres du domaine public des ports maritimes de commerce sont fixées par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'équipement et de l'habitat, après avis du Ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières, du Ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du Ministre chargé du transport.

Article 5. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux navires militaires.

Pour faciliter leurs missions dans les ports, l'admission, l'accostage et les mouvements de ces navires sont soumis à des dispositions spéciales tenant compte des règles de sécurité et de bonne exploitation des ports.

Ces dispositions sont fixées par décret.

Titre II

Sécurité dans les Ports

Maritimes de Commerce

Chapitre premier

Attributions des Officiers des ports

Article 6. - Les officiers des ports exercent leurs attributions sous l'autorité du Directeur de port sur toute l'étendue du domaine public des ports maritimes de commerce.

Les officiers des ports doivent être assermentés.

Ils peuvent requérir la force publique dans l'exercice de leurs fonctions.

Le statut particulier des officiers des ports est fixé par décret pris sur proposition du Ministre chargé du Transport.

Article 7. - Les officiers des ports, veillent à l'application des règles de sécurité dans les ports maritimes de commerce ainsi qu'à leur protection, conservation, et propreté.

Lorsque les passes d'entrée des ports maritimes de commerce donnent accès aux bassins ou ports maritimes de pêche ou de plaisance, les attributions en matière de sécurité de la navigation maritime, conférées aux officiers des ports, sont étendues aux parties communes des chenaux, bassins ou autres plans d'eau des ports, notamment en ce qui concerne la circulation maritime.

Article 8. - Les officiers des ports déterminent l'ordre d'entrée et de sortie des navires des ports et des bassins.

Il est interdit aux navires d'entrer dans un port, d'en sortir ou d'y faire mouvement sans l'autorisation des officiers des ports. Cette autorisation est délivrée, le cas échéant, après une visite effectuée par un expert désigné par l'autorité portuaire à cet effet.

L'autorité portuaire peut refuser l'accès au port aux navires dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité ou la bonne exploitation du port.

Article 9. - Les officiers des ports désignent les postes à quai destinés aux navires et font placer et amarrer les navires dans le port, en fonction des caractéristiques du navire et de sa cargaison, des nécessités de l'exploitation et des prescriptions du règlement particulier du port.

Ils contrôlent l'ensemble des opérations d'accostage, d'amarrage, de désamarrage et d'appareillage des navires.

Ils désignent les emplacements destinés aux marchandises et contrôlent les opérations de chargement et de déchargement, de manutention et d'enlèvement des marchandises.

Ils organisent et contrôlent l'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des engins à l'intérieur de l'enceinte portuaire.

Chapitre II

Admission, Accostage et Mouvements des Navires

Article 10. - Sauf cas de force majeure, l'armateur ou son représentant doit, au moins quarante-huit heures avant l'arrivée du navire au port, adresser par tout moyen de communication à l'autorité portuaire le préavis d'escale ou la demande écrite d'attribution du quai.

Ce préavis ou cette demande doit comporter les prévisions sur la durée de l'escale, les caractéristiques principales du navire, son mode de propulsion, la nature et le volume de la cargaison à embarquer ou à débarquer au port.

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la perte du droit de priorité d'accostage.

Article 11. - Tout capitaine de navire doit adresser à l'autorité portuaire ses prévisions d'arrivée en rade ou à la bouée d'atterrissage du chenal d'accès, au moins vingt-quatre heures à l'avance et au plus tard au moment du départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route.

Les indications que doit comporter cet avis sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Le capitaine du navire doit aviser l'autorité portuaire de tout changement de ces indications avant l'entrée du navire au port.

Article 12. - L'admission et l'accostage des navires dans le port se font d'une manière générale, selon leur ordre d'arrivée en rade et à la bouée d'atterrissage du chenal d'accès.

Des règles de priorité spécifiques à chaque port sont fixées par les règlements particuliers.

Nonobstant la règle édictée par le premier paragraphe du présent article, l'autorité portuaire peut, en cas de nécessité, accorder la priorité à certains navires.

Article 13. - A l'arrivée en rade, les navires doivent demander la libre pratique, soit en contactant l'autorité portuaire par radiotéléphonie, soit en hissant le pavillon Q du code international des signaux, si la visibilité est bonne.

Si les services sanitaires compétents ne délivrent pas la patente nette, le navire sera mis en quarantaine et le pavillon Q restera hissé jusqu'à l'obtention de cette patente.

Article 14. - Tout capitaine de navire doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les rongeurs de passer du bord à terre et réciproquement.

Article 15. - Tout capitaine de navire entrant dans un port ou en sortant doit remettre à l'autorité portuaire une déclaration conforme aux règles et usages du port.

Si le navire transporte, transborde, charge ou décharge des marchandises dangereuses, le capitaine de navire doit remettre à l'autorité portuaire une déclaration complémentaire précisant la nature et la classe des marchandises conformément au code maritime international des marchandises dangereuses ainsi que leurs tonnage, mode de conditionnement, provenance, destination, arrimage à bord et l'autorisation de chargement correspondante délivrée par l'autorité maritime compétente.

Chapitre III

Pilotage, remorquage et lamanage

Article 16. - Le pilotage est obligatoire à l'entrée, à la sortie et lors de tout mouvement dans les limites des eaux portuaires pour tout navire ayant un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Dans tous les cas, l'autorité portuaire peut obliger un navire à recourir au pilotage lorsque les conditions de sécurité l'exigent.

Article 17. - L'assistance des remorqueurs est facultative, sauf dans les cas cités ci-après et sauf décision contraire de l'autorité portuaire :

• pour les manœuvres difficiles ou pour les navires pas maîtres de leur manœuvre,
• pour les navires transportant des explosifs, des hydrocarbures, des gaz liquéfiés, des produits chimiques des marchandises dangereuses en vrac ou des produits radioactifs.
• pour les navires de grandes dimensions et de fort tonnage.
• chaque fois que les conditions météorologiques et la sécurité des navires, de la navigation et des installations portuaires l'exigent.

Aucune opération de remorquage à l'intérieur du port et de ses dépendances, n'est permise sans l'autorisation préalable de l'autorité portuaire.

Article 18. - Le recours aux services de lamanage est obligatoire pour tout navire.

Le navire est amarré sous la responsabilité de son capitaine conformément aux règles de sécurité fixées par le règlement particulier de chaque port.

Il est interdit à toute personne de larguer les amarres d'un navire sans autorisation de l'autorité portuaire.

Chapitre IV

Règles de Sécurité dans les Ports

Article 19. - Tout capitaine de navire doit prendre lors des manœuvres qu'il effectue, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les abordages dans le port.

Le capitaine du navire doit, en outre, réduire à temps la vitesse du navire à l'approche des ouvrages ou des navires mouillés ou amarrés ou lors du franchissement d'un pertuis entre piles sous point fixe ou mobile, d'une zone réservée aux passages des bacs ou d'un chantier de travaux maritimes ou de sauvetage.

Il est interdit aux navires de stationner hors des emplacements réservés à cet effet et de porter atteinte à la libre navigation dans les bassins, rades et chenaux.

Article 20. - Il est interdit de mouiller les ancres dans les chenaux d'accès, les passes, les entrées du port ou à leur proximité, ainsi que dans les zones réservées au dépôt des produits de dragage et d'une manière générale, dans tout endroit susceptible de gêner ou d'entraver la liberté et la sécurité de la navigation.

Le capitaine du navire qui, en cas de force majeure, a dû mouiller l'ancre dans les zones interdites, doit en aviser immédiatement l'autorité portuaire, en assurer la signalisation appropriée et doit lever l'ancre aussitôt que possible.

Il est tenu en outre de déclarer immédiatement à l'autorité portuaire toute perte de corps morts tels que ancres et chaînes dans les eaux portuaires et leurs dépendances. L'enlèvement du matériel perdu doit être aussitôt entrepris aux frais, risques et périls du navire.

Les engins de servitude portuaire utilisés pour le dragage des plans d'eau portuaires sont autorisés à mouiller leur ancre dans la zone des chantiers de dragage, sous réserve d'obtenir l'accord de l'autorité portuaire qui informe tous les usagers du port du positionnement du mouillage.

Article 21. - Tout navire amarré dans le port doit avoir à son bord un équipage suffisant pour effectuer toute manœuvre nécessaire, ou pour répondre aux impératifs de sécurité ou d'exploitation du port.

Dans tous les cas, tout navire amarré dans le port doit avoir un gardien à sa coupée.

En cas de nécessité de déplacer un navire n'ayant pas à bord un équipage suffisant pour assurer la manœuvre, l'autorité portuaire peut prendre toutes mesures nécessaires à cet effet aux frais, risques et périls du navire.

Article 22. - Lorsque la nécessité d'exploitation du port ou la sécurité des ouvrages et des installations portuaires l'exige, l'autorité portuaire peut ordonner au capitaine de déplacer son navire à ses frais, risques et périls.

Si le capitaine du navire n'obtempère pas à cet ordre ou se trouve dans l'incapacité de l'exécuter, l'autorité portuaire est en droit de prendre les mesures nécessaires pour déplacer le navire ou de le faire sortir sur rade, à ses frais, risques et périls.

Article 23. - En cas de saisie conservatoire d'un navire accosté au port, l'huissier notaire qui en est chargée doit notifier à l'autorité portuaire une copie du procès-verbal de la saisie.

Si l'occupation du poste à quai par le navire saisi est de nature à gêner, entraver l'exploitation normale du port ou à compromettre la sécurité du port, l'autorité portuaire peut, aux frais, risquer et périls du navire saisi :

• soit faire déplacer d'office le navire saisi d'un poste à quai à un autre ;
• soit le faire déplacer du port où il est accosté à un autre port, après l'obtention d'une autorisation du tribunal ayant prononcé la saisie.

Article 24. - Il est interdit d'effectuer des opérations de dégazage de navires en dehors des postes à quai réservés à cet effet et sans autorisation de l'autorité portuaire.

Article 25. - Il est interdit de procéder à la construction, à la réparation et à la démolition de navires en dehors des espaces réservés à cet effet.

L'autorité portuaire peut autoriser à titre exceptionnel, les travaux de réparation et d'entretien des navires, en dehors de ces espaces. Cette autorisation fixe les prescriptions à respecter pour l'exécution de ces travaux.

Les essais de machine ou d'hélice des navires accostés sont soumis à une autorisation de l'autorité portuaire. Cette autorisation fixe les conditions d'exécution de ces essais.

Article 26. - Sauf autorisation de l'autorité portuaire accordée à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, ou culturelles, il est interdit de se baigner, de pêcher et de pratiquer les sports nautiques dans les ports maritimes de commerce.

Article 27. - Il est interdit de déposer des produits infects, insalubres ou des déchets sur les quais, les terre-pleins ou sous les hangars du port, sauf autorisation de l'autorité portuaire ou cas de force majeure.

En cas d'inobservation des ordres écrits donnés par les officiers des ports pour enlever ces produits, l'autorité portuaire procède à leur enlèvement aux frais, risques et périls de celui qui les a déposés, sans préjudice des poursuites qu'elle pourra engager pour dommages et intérêts.

Article 28. - Il est interdit :

• d'allumer du feu sur les quais et terre-pleins sauf autorisation de l'autorité portuaire qui fixe le cas échéant, les précautions à observer.
• de fumer ou d'allumer du feu, dans les cales et sur le pont d'un navire dès son entrée dans le port ainsi que sous les hangars et sur les terre-pleins où sont entreposées des marchandises ;
• de procéder à bord des navires, aux opérations de ramonage des chaudières, des cheminées, des conduits de gaz.
• d'effectuer des travaux pouvant engendrer l'émission de gaz polluant l'atmosphère.
• d'utiliser des outillages ou appareils susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion.

Article 29. - En cas de chargement et de déchargement de marchandises pulverulentes en vrac, toutes les dispositions susceptibles d'empêcher la production des poussières épaisses, la pollution de l'atmosphère et la propagation de ces produits hors des trémies de déchargement et des bandes transporteuses fixes ou mobiles, doivent être prises.

Article 30. - Il est interdit aux personnes d'entrer dans l'enceinte portuaire sauf autorisation de l'autorité portuaire qui délivre, à cet effet, un laissez-passer ou une carte d'accès.

La forme ainsi que les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait du laissez-passer et de la carte d'accès sont fixées par arrêté du Ministre chargé du transport.

Article 31. - Les conditions d'accès, de circulation, d'arrêt et de stationnement des véhicules et des outillages de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises dans l'enceinte portuaire, sont fixées par les règlements particuliers des ports.

En cas de stationnement interdit des véhicules ou de l'outillage de chargement, de déchargement et de manutention, l'autorité portuaire peut les déplacer aux frais, risques et périls de leurs propriétaires ou de leurs exploitants.

Chapitre V

Protection et Conservation des Ports

Article 32. - Il est interdit d'effectuer tout travail susceptible de porter atteinte aux plans d'eau du port et notamment à leurs profondeurs ou à la qualité de leurs eaux.

Il est interdit notamment :

• de rejeter dans les eaux du port et de ses dépendances des eaux polluées contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, ou portant atteinte à la santé ou à la sécurité de l'environnement.
• de jeter des terres, décombres, détritus, ordures, matières ou marchandises quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
• de charger, et décharger ou transborder des matières pulverulentes ou friables sans avoir pris les mesures et précautions nécessaires.

Article 33. - Toute personne, ayant déverser, rejeter, déposer des matériaux ou de salissures dans les eaux du port, qu'elle qu'en soit l'origine, doit en informer immédiatement l'autorité portuaire.

L'auteur de ces actes, et notamment le capitaine du navire, les exploitants d'installations spécialisées, les usagers du port, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faire nettoyer le plan d'eau ou les ouvrages souillés et de rétablir les profondeurs à leur état initial.

Article 34. - Tout capitaine de navire doit, avant de procéder à toute opération de déballastage dans les eaux du port et de ses dépendances, en informer l'autorité portuaire.

Article 35. - Il est interdit d'évacuer, en dehors des emplacements désignés à cet effet, les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels que les huiles usées, les eaux et boues de cale, les eaux de lavage de citernes ayant contenu des hydrocarbures, des produits chimiques, matières radioactives ou asphyxiantes ainsi que tous déchets liquides ou solides, tels que balayures de cales et ordures provenant des navires.

Article 36. - L'autorité portuaire peut obliger tout navire avant son départ, d'évacuer dans les emplacements réservés à cet effet les huiles, eaux usées, déchets et ordures de toute nature se trouvant à son bord.

Elle peut également interdire la partance du navire du port jusqu'à exécution par ce dernier de cette prescription et effectuer à bord les contrôles nécessaires.

Article 37. - En cas de pollution marine de faible ampleur par des hydrocarbures ou des substances nocives à l'intérieur du domaine public du port, l'autorité portuaire déclenche la mise en œuvre du plan spécifique d'intervention urgente et assure la conduite des opérations de lutte contre la pollution de faible ampleur.

Article 38. - En cas de pollution marine massive à l'intérieur du domaine public portuaire, l'Autorité Portuaire alerte les autorités compétentes pour le déclenchement et la mise en œuvre du plan national d'intervention urgente pour la lutte et la prévention des événements de pollution marine, prévu par la législation en vigueur.

Article 39. - Tout navire séjournant dans le port doit être apte à la navigation. Tout propriétaire ou armateur de navire hors d'état de naviguer et susceptible de couler ou de causer des dommages aux ouvrages et aux navires environnants est tenu de procéder dans les meilleurs délais, à prendre les dispositions nécessaires à sa remise en état ou à son évacuation du port.

Tout propriétaire ou armateur de navire coulé ou échoué dans les eaux du port et de ses dépendances est tenu de procéder à son renflouement, à son enlèvement ou à son déplacement immédiatement, après accord de l'autorité portuaire sur le mode d'exécution des opérations de renflouement ou d'enlèvement. En cas de carence, l'autorité portuaire peut prendre les mesures nécessaires pour activer l'exécution de ces travaux aux frais, risques et périls de son propriétaire ou armateur.

Article 40. - Il est interdit à tout capitaine d'amarrer son navire à des feux flottants, des balises, des bouées ou des corps flottants non destinés à cet effet.

Il est interdit également de jeter l'ancre à l'intérieur du cercle d'évitage des feux flottants, balises ou bouées.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas en cas de force majeure mettant le navire à l'échouement.

Article 41. - Le capitaine dont le navire a causé la disparition sous les flots, le déplacement ou la détérioration d'un feu flottant, d'une balise ou d'une bouée est tenu d'en informer l'autorité portuaire par le moyen le plus rapide possible même si cet incident est dû à l'amarrage du navire à ce feu flottant, balise ou bouée suite à un danger imminent, abordage ou tout autre accident imprévisible.

Article 42. - Le capitaine de navire et le pilote sont tenus d'informer l'autorité portuaire, par le moyen le plus rapide possible, de la disparition ou de la dérive de bouées ou de balises ainsi que de toute défectuosité dans le fonctionnement de leurs feux, et d'une manière générale de toute anomalie apparente les concernant.

Article 43. - Toute personne ayant détruit, démoli ou endommagé un phare, un feu flottant, une bouée ou toute installation de balisage et d'aide à la navigation, est tenu de réparer les dommages causés et ce sans préjudice des sanctions prévues dans le présent code.

Article 44. - Il est interdit d'endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires.

Article 45. - Il est interdit de charger ou de décharger des marchandises susceptibles d'endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires sans avoir obtenu une autorisation de l'autorité portuaire et ce après avoir pris les dispositions nécessaires pour éviter ces dommages.

Il est interdit dans tous les cas, de jeter du navire à terre des objets ou marchandises.

Article 46. - Toute personne ayant effectué des opérations sur les quais, terre-pleins et dessertes, est tenue de les remettre en état en cas de dommage. En cas de carence, l'autorité portuaire procède à la réparation de ces dommages aux frais de leurs auteurs.

Article 47. - Les frais de réparation, des dommages et des dégradations causées aux plans d'eau, quais, ouvrages ou à l'infrastructure portuaire sont supportés par leurs auteurs, sans préjudice des poursuites que l'autorité portuaire pourrait exercer.

Chapitre VI

Marchandises Dangereuses

Article 48. - La classification des marchandises dangereuses, leur mode de conditionnement, et leur étiquetage sont soumis à la législation en vigueur.

Article 49. - Le chargement, le déchargement, le pompage de marchandises dangereuses et leur transbordement sont soumis à une autorisation préalable de l'autorité portuaire.

Article 50. - Les opérations de chargement, de déchargement et de manutention de marchandises dangereuses dans le port doivent être effectuées conformément aux règles de sécurité fixées par décret.

Article 51. - Le séjour d'entreposer des marchandises dangereuses est interdit dans les ports. Toutefois, l'autorité portuaire peut autoriser l'admission et l'entreposage des marchandises dangereuses, dans les ports disposant de dépôts spécialement aménagés à cet effet. Les règlements particuliers des ports fixent les conditions d'entreposage des marchandises dangereuses.

Article 52. - En cas d'éparpillement ou de déversement de marchandises dangereuses sur les quais ou sur les terre-pleins, en cours de chargement, de déchargement ou de dépôt, l'intervenant à l'origine de ces incidents doit clôturer immédiatement la zone dangereuse, prendre les dispositions nécessaires pour circonscrire le danger et en informer l'autorité portuaire.

Il est également tenu de procéder immédiatement aux opérations d'enlèvement et de nettoyage sans porter atteinte à la santé et à la sécurité de l'environnement.

En cas de carence, l'autorité portuaire prend des dispositions urgentes nonobstant des sanctions prévues par le présent code.

Titre III

Exploitation des Ports Maritimes de Commerce

Chapitre Premier

Régime du Domaine Public des Ports

Article 53. - L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages constructions et équipements qui y sont édifiés, mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assurés :

• soit par l'autorité portuaire
• ou dans le cadre d'une occupation temporaire.
• ou dans le cadre d'une concession avec ou sans obligation de service public.

Article 54. - Les quais, terre-pleins, hangars, terminaux portuaires ou autres peuvent être exploités et utilisés directement par l'autorité portuaire elle-même qui les met à la disposition des intervenants et usagers du port pour l'exercice de leurs activités.

Tous les intervenants et usagers du port ont les mêmes droits et obligations en ce qui concerne l'utilisation du domaine public des ports.

Article 55. - Nonobstant les dispositions de l'article 56 du présent code, toute occupation du domaine public des ports ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocable, sans réparation ni indemnité. Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'autorité portuaire.

L'autorisation d'occupation temporaire peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans qui peut être prorogée toutes les fois pour une durée d'une année.

Les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public sont fixées par un décret pris sur proposition du Ministre chargé du Transport après avis du Ministre chargé des domaines de l'État et des Affaires Foncières et du Ministre chargé de l'Équipement et de l'Habitat et du Ministre chargé de l'Environnement et l'Aménagement du Territoire.

Article 56. - Si l'autorisation d'occupation temporaire a été accordée pour une durée de cinq ans, son retrait avant ce terme, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, donne droit à l'occupant, à demander la réparation du préjudice matériel et direct qu'il a subi.

Dans tous les cas, l'occupant est tenu de quitter les lieux qu'il occupait et de les remettre à l'autorité portuaire dans leur état d'origine.

Article 57. - Si l'occupation comporte l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'équipements fixes, cette occupation ne peut être accordée qu'en vertu d'un contrat de concession fixant notamment la durée et la redevance d'occupation. Un cahier des charges annexé au contrat de concession, fixe notamment les conditions d'édification des constructions, ouvrages ou équipements ainsi que le mode d'exploitation.

Article 58. - Si l'occupation ne comporte pas l'édification de constructions, d'ouvrages ou équipements fixes, l'occupation peut être accordée en vertu d'un contrat de concession conclu avec les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 91 et 92 du présent code ou avec les établissements dont l'activité est liée à l'activité du port.

Article 59. - La concession est accordée pour une durée maximale de trente ans prorogable pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder vingt ans.

Article 60. - Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé du Transport après avis du Ministre chargé des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.

Article 61. - Le concessionnaire a un droit réel sur les constructions, ouvrages, et équipements fixes qu'il réalise pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession.

Ce droit confère à son titulaire, pour la durée du contrat de concession, les droits et obligations du propriétaire, dans les limites des dispositions prévues dans le présent chapitre.

Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiées sur le domaine public des ports sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services concernés relevant du Ministère chargé des domaines de l'État et des Affaires Foncières. Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret.

Les formes et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière de droit réel sont applicables à l'inscription des droits réels ainsi que les droits des créanciers le grevant.

Article 62. - Il est interdit pour le reste de la durée du contrat de concession, de céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les droits réels, les constructions, les ouvrages et les équipements fixes y compris les sûretés portant sur lesdits droits, sauf autorisation du Ministre chargé du Transport sur proposition de l'autorité portuaire.

Article 63. - En cas de décès du concessionnaire, la concession et les droits réels qui en découlent peuvent être transférés aux héritiers sous réserve que la personne désignée après accord entre eux se présente au Ministre chargé du Transport dans un délai de six mois à compter du décès et obtient son accord.

Article 64. - Les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et équipements édifiés sur le domaine public objet de la concession.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née à l'occasion de l'exécution des travaux mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures exécutoires sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les hypothèques grevant les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes s'éteignent à l'expiration du contrat.

Article 65. - Le concessionnaire doit démolir à ses frais, les constructions, ouvrages et équipements fixes qu'il a édifié sur le domaine public, sauf dispositions explicites et contraires du contrat de concession ou d'une décision du Ministre chargé du transport prise sur proposition de l'autorité portuaire.

Les constructions, ouvrages et équipements fixes dont le maintien a été accepté deviennent propriété de l'État libres de tous droits ou hypothèques.

Article 66. - L'inexécution par le concessionnaire des obligations découlant du contrat de concession, entraîne le retrait de la concession.

Dans ce cas, les créanciers inscrits sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de la décision de retrait, pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au concessionnaire.

Article 67. - En cas de retrait de la concession avant le terme convenu dans le contrat de concession, pour un motif autre que l'inexécution des conditions du contrat et ses dispositions, le concessionnaire a le droit d'être indemnisé du préjudice matériel et direct qu'il a subi.

Les créanciers dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l'article 61 du présent code sont subrogés pour le recouvrement de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de cette indemnité.

Chapitre II

Outillages Portuaires

Article 68. - Les outillages portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers du port peuvent être utilisés et exploités selon l'une des méthodes suivantes :

• soit directement par l'autorité portuaire.
• soit dans le cadre d'une concession avec obligation de service public dit "concession d'outillage public"
• soit dans le cadre d'une autorisation d'utilisation d'outillage privé avec obligation de service public dit "autorisation d'utilisation d'outillage privé".

Article 69. - L'autorité portuaire peut mettre à la disposition des intervenants et usagers du port, les outillages portuaires lui appartenant.

L'utilisation de ces outillages est sous la responsabilité des intervenants et usagers du port même si ces outillages ont été mis à leur disposition avec conducteurs.

Article 70. - La concession d'outillage public est la concession par laquelle l'autorité portuaire met à la disposition des intervenants du port des outillages portuaires lui appartenant avec obligation de service public.

La concession d'outillage public est accordée en vertu d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Article 71. - L'autorisation d'outillage privé est l'autorisation accordée par l'autorité portuaire à l'intervenant du port pour mettre à la disposition des usagers du port un outillage privé avec obligation de service public.

Est considérée comme intervenant du port, toute personne physique ou morale inscrite sur l'un des registres des professions de la Marine Marchande et des transitaires ou sur le registre spécial prévu par l'article 92 du présent code, tenu par l'autorité portuaire.

Chapitre III

Exploitation des quais, terre-pleins et hangars

Article 72. - L'ensemble des opérations de chargement et de déchargement des marchandises dans le port est assuré par l'entrepreneur de manutention conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, les occupants et concessionnaires des postes spécialisés de chargement et de déchargement de marchandises en vrac ou liquide peuvent effectuer ces opérations par le moyen d'installations fixes et mécanisées.

Article 73. - Le règlement particulier du port fixe la profondeur de la bande parallèle au bord du quai réservée à l'entreposage momentané des marchandises pour son chargement ou suite à son déchargement du navire.

Article 74. - L'autorité portuaire peut imposer au capitaine du navire l'utilisation des équipements de chargement et de déchargement du port, pour accroître la cadence des opérations de chargement et de déchargement.

Article 75. - Il est interdit d'utiliser les terre-pleins et hangars, mis à la disposition des intervenants du port, sauf pour l'entreposage des marchandises transitant par le port et les opérations de chargement et de déchargement de ces marchandises.

Article 76. - L'entreposage des marchandises sur les terre-pleins ou dans les hangars exploités directement par l'autorité portuaire s'effectue conformément aux règles fixées par les règlements particuliers des ports.

L'autorité portuaire peut, en cas d'inobservation de ces règles prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'entreposage des marchandises conformément auxdites règles, aux frais, risques et périls du contrevenant concerné.

Article 77. - En cas d'encombrement du port, l'autorité portuaire peut accorder à des tiers autres que l'occupant des terre-pleins non utilisés et hangars vacants octroyés dans le cadre d'occupation temporaire ou contrat de concession.

Dans ce cas, l'occupant a droit à une réduction sur la redevance d'occupation calculée sur la base de la surface et de la durée de son exploitation par des tiers.

Article 78. - L'autorité portuaire peut interdire l'utilisation de moyens de chargement, de déchargement et de manutention susceptibles de porter préjudice aux personnes, aux biens, et à l'environnement.

Article 79. - Le séjour des marchandises dans les ports ne doit pas excéder la période prévue par les règlements particuliers des ports.

Article 80. - Pour des raisons de sécurité et pour une meilleure exploitation du port, l'autorité portuaire peut mettre en demeure les ayants droit aux marchandises ou leur représentant pour l'enlèvement de ces dernières dans un délai raisonnable. En cas de carence, l'autorité portuaire peut après en avoir informé les services des douanes transférer ces marchandises soit à l'intérieur du port, soit à l'extérieur, dans des zones sous contrôle douanier, aux frais, risques et périls des ayants droit aux marchandises.

Article 81. - Le capitaine du navire et tout intervenant ou usager du port est tenu de préserver la propreté du port.

L'autorité portuaire peut ordonner le nettoyage des zones souillés aux frais du responsable.

Article 82. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le port, est tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile découlant de son activité dans le port et doit à toute réquisition présenter le contrat d'assurance.

Chapitre IV

Voies ferrées dans les ports

Article 83. - La circulation sur les voies ferrées à l'intérieur des limites du domaine public des ports est régie par la législation en vigueur.

Article 84. - L'exploitation des voies ferrées à l'intérieur des ports est soumise aux conditions fixées par les règlements particuliers des ports.

Article 85. - Les voies ferrées à l'intérieur des ports peuvent être exploitées dans le cadre d'un contrat de concession approuvé par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Chapitre V

Gares Maritimes des Voyageurs

Article 86. - L'installation et l'aménagement des gares maritimes des voyageurs sont soumis à des conditions fixées par décret.

Article 87. - Les règles d'exploitation des gares maritimes des voyageurs sont fixées par les règlements particuliers des ports.

Titre IV

Dispositions Diverses

Chapitre Premier

Régime de Travail dans les Ports

Article 88. - Le travail dans les ports maritimes de commerce est organisé de manière à assurer une exploitation portuaire continue s'étendant vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept.

Article 89. - Le régime de travail de tout le personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce est soumis à la législation en vigueur.

Article 90. - Les conditions relatives à la qualification professionnelle et à la sécurité du travail pour certaines catégories du personnel exerçant dans le port sont fixées par décret.

Chapitre II

Exercice des Activités

Maritimes et Portuaires

Article 91. - Toute personne physique ou morale inscrite sur l'un des registres des professions de la Marine Marchande ainsi que le transitaire et le commissionnaire en douane peut exercer son activité, sur simple déclaration auprès de l'autorité portuaire.

En cas d'infraction aux dispositions du présent code et ses textes d'application par les personnes soumises à inscription sur l'un des registres des professions de la Marine Marchande ou sur le registre des transitaires à l'occasion de l'exercice de leurs activités dans le port, le procès verbal de constatation de l'infraction est transmis par la voie hiérarchique au Ministre chargé du Transport, qui peut, nonobstant toutes poursuites pénales, prendre l'une des sanctions prévues par la législation en vigueur relative à l'organisation des professions de la Marine Marchande et des transitaires.

Article 92. - Il est interdit d'exercer dans le port une profession autre que les professions prévues par la législation en vigueur relative à l'organisation des professions de la Marine Marchande, des transitaires et des commissionnaires en douane, sauf par ceux qui sont inscrits sur un registre spécial tenu par l'autorité portuaire.

L'inscription sur ce registre est soumise à des conditions de nationalité, d'honorabilité, de qualification professionnelles et de moyens matériels fixées par arrêté du Ministre chargé du Transport.

L'inscription sur ce registre est effectuée après avis du comité de sécurité portuaire prévu par l'article 99 du présent code.

Article 93. - En cas de constatation d'un manquement grave ou répété ou d'une infraction aux dispositions du présent code par toute personne physique ou morale inscrite sur le registre visé à l'article 92 du présent code, le directeur du port, peut nonobstant toute poursuite pénale prendre l'une des sanctions suivantes :

• l'avertissement
• la suspension de l'activité pour une durée ne dépassant pas trois mois.
• la radiation

Les sanctions de suspension de l'activité et de radiation sont prononcées, après avis d'un conseil de discipline composé d'un président et de deux membres, l'un représentant l'autorité portuaire et l'autre la profession concernée, désignés par l'autorité portuaire.

Le représentant de la profession concernée est désignée sur proposition de l'organisme qui le représente.

Dans tous les cas et avant de prononcer la sanction, l'autorité portuaire convoque le contrevenant pour présenter ses moyens de défense dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de sa convocation.

Article 94. - L'autorité portuaire peut ordonner, après avis du conseil de discipline, la radiation dans les cas suivants :

• lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions exigées pour l'inscription et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l'encontre de l'intéressé.
• lorsque l'intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année et ne l'a pas reprise dans un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chapitre III

Structures Consultatives des Ports

Article 95. - Il est créé auprès du Ministre chargé du transport un conseil national consultatif appelé "Conseil National des Ports" chargé notamment de suivre les activités dans les ports, d'étudier et de proposer les mesures susceptibles de contribuer à la facilitation et à la normalisation des procédures ainsi que le développement et la modernisation des ports maritimes de commerce et l'amélioration de leur compétitivité.

La composition de ce conseil et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret.

Article 96. - Le Ministre chargé du Transport, peut prendre par arrêté, sur proposition du Conseil National des Ports, les mesures administratives, organisationnelles ou techniques adéquates pour améliorer, simplifier et normaliser les formalités administratives, faciliter les opérations commerciales et normaliser les types des équipements dans les ports maritimes de commerce.

Article 97. - Il est créé au niveau de chaque port maritime de commerce, un comité consultatif appelé "comité de la communauté portuaire" présidé par le Directeur du port et composé des représentants des diverses autorités concernées par l'activité du port ainsi que des représentants des différents intervenants et usagers du port.

Ce comité est chargé de coordonner et consolider les efforts de tous les membres de la communauté portuaire pour améliorer la compétitivité du port et y assurer les meilleures conditions pour réduire le coût et le délai et améliorer la qualité de services relatifs au transit des personnes et des marchandises.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par un arrêté du Ministre chargé du transport.

Article 98. - L'autorité portuaire peut prendre sur proposition du comité de la communauté portuaire, et après accord du Ministre chargé du Transport, les mesures susceptibles de faciliter les conditions d'exploitation dans le port.

Article 99. - Il est créé au niveau de chaque port maritime de commerce, un comité consultatif, appelé "comité de sécurité au port" présidé par le directeur du port.

Ce comité est chargé de coordonner les interventions de toute les autorités administratives présentes dans le port pour y assurer la sécurité.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Transport.

Chapitre IV

Redevances et Tarifs Portuaires

Article 100. - On entend par "redevances portuaires", les sommes que doit verser à l'autorité portuaire, l'occupant, le concessionnaire, l'opérateur ou autres usagers, en contre partie de l'utilisation des ouvrages, terrains, bâtiments, équipements et outillages mis à leur disposition par l'autorité portuaire.

Article 101. - Les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport et du Ministre chargé des Finances.

Article 102. - On entend par "tarifs portuaires", les prix rémunérant les prestations portuaires fournies par l'autorité portuaire ou par les autres intervenants dans les ports maritimes de commerce.

Article 103. - Les tarifs portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce sont fixés conformément à la réglementation en vigueur en matière de prix.

Toutefois, pour certaines prestations portuaires, des tarifs maxima et leur structure tarifaire peuvent être fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport et du Ministre chargé du Commerce.

Article 104. - En cas de défaut de paiement, l'autorité portuaire peut retenir dans les ports, les navires et les marchandises, jusqu'au règlement des tarifs et redevances dus, sans préjudice des poursuites qu'elle peut entreprendre.

Chapitre V

DISPOSITIONS PENALES

Article 105. - Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par :

• Les officiers de la police judiciaire.
• Les commandants des unités de la Marine Nationale
• Les agents assermentés de la Garde Nationale Maritime
• Les agents assermentés du service national de surveillance côtière
• Les agents assermentés et habilités à cet effet du Ministère du transport
• Les agents assermentés et habilités à cet effet du Ministère de la santé
• Les agents assermentés et habilités à cet effet du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire.
• Les agents assermentés du corps du contrôle général des Domaines de l'État et des Affaires Foncières.
• Les officiers des ports.

Article 106. - Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents visés à l'article 105 du présent code. Ces procès-verbaux doivent être signés par eux. Ils doivent également comporter le cachet de l'administration dont ils relèvent.

Les procès-verbaux énoncent la date, le lieu, l'heure et la nature de l'infraction constatée, les noms des agents verbalisateurs, leurs qualités, et les déclarations du contrevenant et son identité.

Le contrevenant ou son représentant est tenu de signer le procès-verbal et copie lui est délivrée par l'agent verbalisateur.

En cas d'absence du contrevenant ou en cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Le procès-verbal ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 107. - Les procès-verbaux établis conformément aux conditions citées dans l'article 106 du présent code, sont transmis dans tous les cas, par voie hiérarchique, à l'autorité portuaire qui se charge de les transmettre, le cas échéant au procureur de la République, pour poursuite.

Article 108. - L'autorité portuaire est habilitée à transiger avec les contrevenants ayant commis une infraction aux dispositions du présent code. Les contrevenants ne sont pas dispensés de leurs obligations prévues au présent code et ses textes d'application. La transaction doit être écrite, signée par le contrevenant et comporter son engagement à s'acquitter, dans un délai imparti, du montant de la transaction.

Les procédures de transaction sont exonérées des droits d'enregistrement et de timbre.

La transaction peut intervenir tant que l'affaire est pendante devant la justice et n'a pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

La transaction arrête les poursuites et éteint l'action publique.

Le produit des transactions est versé au profit de l'autorité portuaire.

Quant aux infractions relatives à la pollution, la transaction est conclue conformément à la législation en vigueur.

Article 109. - Est puni d'une amende de 5 à 50 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 26, 28, 30 ou 31 du présent code.

Article 110. - Est puni d'une amende de 50 à 500 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 11, 18, 27 ou 45 du présent code.

Article 111. - Est puni d'une amende de 500 à 1.000 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 14, 75, 78 ou 81 du présent code.

Article 112. - Est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 22, 34, 79 ou 80 du présent code.

Article 113. - Est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 16, 17, 25, 29, 33, 40, 43, ou 74 du présent code.

Article 114. - Est puni d'une amende de 4.000 à 10.000 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 13, 15, 19 ou 21 du présent code.

Article 115. - Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dinars toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 8, 48, 49, 50, 51 ou 52 du présent code.

Article 116. - Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 20 ou 24 du présent code.

Article 117. - Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dinars et d'un emprisonnement de trois à six mois ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 32, 35 ou 44 du présent code.

Article 118. - En cas de récidive, les peines prévues dans le présent chapitre sont portées au double.

ORDRE DU MERITE NATIONAL