Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire tel qu'il a été modifié par les décrets n° 92-725 du 20 avril 1992 et n° 96-2377 du 13 décembre 1996,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981,
Vu le décret N° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques tel qu'il a été modifié par les décrets n° 92-1498 du 17 août 1992 et 96-2375 du 9 décembre 1996,
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier aux corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Arrête :
Article premier. - Est créée au ministère du commerce une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiquées ci-dessous :
1ère commission : Ingénieur général, chef de laboratoire général, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, ingénieur principal, chef de laboratoire, médecin vétérinaire, inspecteur central des affaires économiques.
2ème commission : Ingénieur divisionnaire, chef de travaux de laboratoire divisionnaire, analyste principal, ingénieur des travaux, chef de travaux de laboratoire, analyste, inspecteur des affaires économiques, administrateur, bibliothécaire.
3ème commission : Ingénieur adjoint, chef de travaux adjoint de laboratoire, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, bibliothécaire adjoint, technicien supérieur de la santé publique.
4ème commission : Adjoint technique, opérateur, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, aide bibliothécaire.
p. 4515ème commission : Agent technique, mécanographe, agent de constatation des affaires économiques, commis d'administration, dactylographe.
6ème commission : Préposé des affaires économiques, dactylographe adjoint, agent d'accueil.
7ème commission : Ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9 et 10).
8ème commission : Ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
9ème commission : Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Art. 2. - la composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Tunis, le 9 mars 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION