Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres de bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics tel que modifié par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Il est institué aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels titulaires des grades ci-après ou des grades équivalents :
Première commission :
- ingénieur général,
- ingénieur en chef,
- ingénieur principal,
- ingénieur divisionnaire,
- conservateur de bibliothèque, de documentation ou d'archives,
- bibliothécaire principal, documentaliste principal, archiviste principal.
Deuxième commission :
- administrateur,
- ingénieur de travaux,
- bibliothécaire, documentaliste, archiviste,
- analyste.
Troisième commission :
- technicien supérieur,
- programmeur,
- bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, archiviste adjoint,
- attaché d'administration,
- ingénieur adjoint.
Quatrième commission :
- secrétaire d'administration,
- secrétaire dactylographe,
- adjoint technique,
- aide bibliothécaire, aide documentaliste, aide archiviste,
- commis d'administration,
- dactylographe,
- agent technique,
- commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives,
- dactylographe adjoint,
- agent d'accueil,
- préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Cinquième commission :
- le personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories 1, 2 et 3,
- le personnel ouvrier de la deuxième unité comprenant les catégories 4, 5, 6 et 7,
- le personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1999.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui