Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'articles 4 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1999 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
p. 457Article 4 (nouveau) - Le concours susvisé est ouvert aux dactylographes et aux commis d'administration titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'un de ces deux grades à la date de clôture des candidatures.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1999.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui