Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-632 du 22 mars 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Kalâa Sinane, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ajroud

Publié au Journal Officiel n° 28 du 6 avril 1999, page 525

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, non immatriculées, sises à Kalâa Sinane, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ajroud, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 526
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
112h 51a 04caKaddour Ben Ibrahim Ben Mohamed Taher Katfaoui
221h 35a 58caHéritiers de Youssef Ben Mohamed Ben Taher Ben Younes Katfaoui
332h 30a 48caHéritiers de Belgacem Ben Mohamed Lakhdar Mahmoudi
448h 61a 61caHéritiers de Sadok Ben Ibrahim Ben Mohamed Taher Katfaoui
569h 03a 91caSeddik Ben Ali Ben Cherif
686h 24a 80caHéritiers de Nasr Ben Lakhdar Abassi
111h 35a 62ca
792h 12a 02caMohamed Ghodhbani Ben Bouhali Ben Younes Jaouadi
8102h 20a 72caBouhali, Tlili et Younes, enfants de Mohamed Ghodbani Ben Bouhali Ben Younes Jaouadi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-632 du 22 mars 1999, JORT n° 28 du 6 avril 1999, p. 525.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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