Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 97-13 du 3 mars 1997, portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué auprès du ministère des affaires étrangères une autorité nationale en application des dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Art. 2. - L'autorité nationale qui servira de centre national de liaison avec l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques et les autres États parties à la convention est chargée :
- d'assurer le suivi de l'application de la convention, de proposer les mesures nécessaires à cet effet, et d'examiner toute question dont elle pourrait être saisie par son président,
- d'examiner toute question permettant de promouvoir la coopération des pouvoirs publics avec l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques,
- d'étudier toutes les informations utiles à la mise en application de la convention, aux activités liées aux installations industrielles et à l'utilisation, à l'importation et à l'exportation de produits chimiques.
Art. 3. - L'autorité nationale présidée par le ministère des affaires étrangères (direction générale des organisations et des conférences internationales) est composée des représentants des départements ci-après :
- ministère de la justice,
- ministère de la défense nationale,
- ministère de l'intérieur,
- ministère des finances,
- ministère du commerce,
- ministère de l'industrie,
- secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
L'autorité nationale peut recueillir l'avis des personnes ou organismes qu'elle juge nécessaire.
Art. 4. - L'autorité nationale se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que son président juge cela nécessaire.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres de la justice, de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali