Décret n° 99-636 du 22 mars 1999, modifiant le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2286 du 25 novembre 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 35 du décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 35 (nouveau) : La direction générale de l'enseignement supérieur comprend quatre directions :

I - la direction des programmes, des habilitations et des études qui comprend trois sous-directions :

A) la sous-direction des programmes et de la coordination universitaire qui comprend un service :

• le service des programmes et de la coordination universitaire,

B) la sous-direction des habilitations et du suivi qui comprend un service :

• le service des habilitations et du suivi

C) la sous-direction des études et des textes juridiques qui comprend un service :

• le service des études et des textes juridiques.

II - la direction du personnel enseignant qui comprend une sous-direction :

• la sous-direction du suivi de la carrière des enseignants qui comprend deux services :

1 - le service du personnel enseignant statutaire,
2 - le service du personnel enseignant non statutaire.

III - la direction des équivalences qui comprend une sous-direction :

• la sous-direction des équivalences qui comprend deux services :

1 - le service de l'instruction des demandes,
2 - le service des décisions et de la documentation.

IV - la direction de l'enseignement supérieur privé qui comprend une sous-direction :

• la sous-direction de l'enseignement privé qui comprend trois services :

1 - le service des agréments,
2 - le service du contrôle des personnels et des équipements,
3 - le service de la pédagogie.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS