Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du commerce, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45 relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture de la pêche et des industries agro-alimentaires,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 29 février 1996, portant création du centre technique de l'agro-alimentaire.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé fixé à 40 millions de litres constitué à partir de la production de la période de haute lactation de l'année 1999.
On entend par période de haute lactation pour l'année 1999, la période de production laitière allant du 1er février au 31 août.
Art. 2. - Les centrales laitières, en activité durant l'année 1999, ont l'obligation de constituer un stock de régulation de lait frais stérilisé.
La quote-part de chaque centrale laitière est fixée par décision conjointe des ministres chargés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.
La décision fixe d'autre part pour chaque centrale laitière :
- le stock technique de lait frais stérilisé à détenir conformément à la réglementation en vigueur,
- et le planning prévisionnel de constitution de la quote-part de stock de régulation de lait frais stérilisé.
Art. 3. - pour la constitution du stock de régulation de lait frais stérilisé, les centrales laitières sont appelées à respecter les conditions techniques et sanitaires en vigueur et notamment les dispositions suivantes :
- utiliser des locaux de stockage répondant aux critères et exigences requis pour préserver la qualité du lait stocké. Le stockage ne peut pas être effectué à l'air libre et dans les salles de fabrication à l'exception des salles de farelage,
- assurer des conditions de stockage permettant une identification facile des lots et une application adéquate du revolving,
- effectuer régulièrement les opérations habituelles de contrôle de la qualité du stock de régulation.
Art. 4. - Eu égard aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964 relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait, il est institué une commission
p. 530nationale pour assurer la supervision de l'opération de constitution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, elle siège au groupement interprofessionnel du lait et se compose des représentants des ministères et organismes suivants :
- le groupement interprofessionnel du lait (GILAIT) : coordinateur
- le ministère des finances : membre
- le ministère de la santé publique : membre
- le ministère du commerce : membre
- le ministère de l'industrie : membre
- le ministère de l'agriculture : membre
- le centre technique de l'agro-alimentaire (CTAA) : membre.
Les membres de la commission sont désignés par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.
La commission nationale est chargée notamment de :
- établir un programme d'intervention pour la constitution du stock de régulation de lait frais stérilisé,
- fixer la procédure et les modalités d'octroi de la prime de stockage,
- élaborer les modalités de comptage et de contrôle du stock,
- proposer toute mesure utile pour la réussite de l'opération de stockage,
- procéder à l'évaluation mensuelle de l'opération de stockage du lait frais stérilisé,
- soumettre un rapport mensuel à cet effet aux départements ministériels et organismes concernés.
Art. 5. - La commission nationale est assistée dans ses travaux par des comités régionaux constitués des représentants régionaux des ministères suivants :
- le ministère de la santé publique : membre.
- le ministère du commerce : coordinateur
- le ministère de l'agriculture : membre
Les membres des comités régionaux sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères concernés.
Ces comités régionaux sont chargés :
- d'effectuer des visites mensuelles et chaque fois qu'il s'avère nécessaire, aux locaux de stockage du lait frais stérilisé destiné à la constitution d'un stock de régulation, déclarés au groupement interprofessionnel du lait et détenus dans la région par les centrales laitières pour suivre l'évolution quantitative des stocks constitués,
- de collecter les informations relatives à la réception, à la production et à la vente du lait frais stérilisé des centrales concernées,
- de veiller à la qualité du lait frais stérilisé stocké et d'avertir, en cas de besoin, les services compétents pour les contrôles nécessaires,
- d'établir un rapport mensuel sur l'opération de stockage de lait frais stérilisé et de l'adresser au groupement interprofessionnel du lait en vue de le soumettre à la commission nationale visée à l'article 4.
Art. 6. - La commission nationale se réunit une fois par mois et chaque fois qu'il est nécessaire, au siège du groupement interprofessionnel du lait qui, en sa qualité de coordinateur, procède à la préparation matérielle des réunions, la convocation des membres de la commission et se charge du secrétariat de la commission.
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Ses décisions sont soumises, avant d'être appliquées à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. - Il est institué une prime de stockage du lait industrialisé fixée à 40 millimètres par litre de lait frais stérilisé stocké et par mois. Cette prime est servie aux centrales laitières par le groupement interprofessionnel du lait en vertu d'une décision du ministre chargé de l'agriculture et ce, conformément à la procédure établie par la commission visée à l'article 4 et sur la base d'un rapport établi par elle.
Le montant global de la prime est supporté, à parts égales par le fonds de développement de la compétitivité agricole et de pêche et le fonds de développement de la compétitivité industrielle et versé aux comptes du groupement interprofessionnel du lait et du centre technique agro-alimentaire.
Ce dernier procède au virement de sa quote part aux comptes du groupement interprofessionnel du lait.
Art. 8. - Les centrales laitières concernées sont tenues de se conformer aux conditions des articles 2 et 3 du présent décret. A défaut, la commission nationale visée à l'article 4 peut, après étude et évaluation des stocks de régulation constitués, proposer le non-octroi de la prime de stockage.
Art. 9. - Les ministres des finances, de la santé publique, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali