Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 104 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 104 (nouveau). - Les produits d'origine tunisienne sont, à qualité égale, préférés dans tous les marchés de fournitures et équipements aux produits de toute autre origine dans la mesure où les prix des produits tunisiens ne dépassent pas :
- de plus de 15% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours des années 1999 et 2000,
- de plus de 10% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours des années 2001 et 2002,
- de plus de 5% les prix des produits étrangers pour les fournitures et équipements dont les appels à la concurrence les concernant sont lancés au cours de l'année 2003,
- aucune marge de préférence ne sera appliquée au-delà de l'année 2003.
Les modalités et les conditions d'octroi de la marge de préférence visée ci-dessus seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er avril 1999.
p. 525