Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 30 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997,
Vu l'arrêté du 5 mai 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière selon les modalités déterminées par les dispositions du décret n° 97-1649 du 25 août 1997 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (03) postes.
Art. 2. - La date de la réunion du jury de l'examen professionnel sus-indiqué est fixée au 28 mai 1999 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 29 avril 1999.
Tunis, le 2 avril 1999.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui