Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 2 avril 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 30 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 5 mai 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de la conservation de la propriété foncière selon les modalités déterminées par les dispositions du décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996 susvisé.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (02) postes.

Art. 2. - La date de la réunion du jury de l'examen professionnel sus-indiqué est fixée au 7 décembre 1999 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 6 novembre 1999.

Tunis, le 2 avril 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui