Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales et définitions
Article premier. - La présente loi s'applique aux produits agricoles naturels ou transformés qui portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique.
Un produit est considéré comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque, son étiquetage, sa publicité, ses documents de commerce, ou ses ingrédients comportent des indications suggérant à l'acheteur qu'il a été obtenu ainsi que ses composantes selon le mode de production biologique.
Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par :
1 - mode de production biologique : le mode de produire les produits agricoles naturels ou transformés sans utilisation de produits chimiques de synthèse.
2 - production : les opérations effectuées dans l'exploitation agricole visant l'obtention des produits, leur conditionnement et leur premier étiquetage en tant que produits biologiques.
3 - étiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images et signes figurant sur tout emballage, document, écriteau ou étiquette accompagnant le produit visé à l'article premier de la présente loi.
4 - préparation : les opérations de conservation ou de transformation des produits agricoles, ainsi que le conditionnement ou les modifications concernant la présentation du mode de production biologique apportées à la nomenclature des produits en l'état, conservés ou transformés.
5 - commercialisation : la détention, la mise en vente, la vente, la livraison gratuite, l'importation, l'exportation ou tout autre mode de mise dans le commerce.
6 - opérateur : toute personne physique ou morale qui produit, prépare, ou commercialise les produits visés à l'article premier de la présente loi.
7 - ingrédients : les substances, y compris les additifs utilisés dans la préparation des produits visés à l'article premier de la présente loi.
8 - exploitation : toutes les aires destinées à la production ou à la préparation des produits de production biologique.
9 - autorité compétente : les services techniques chargés de la production végétale et animale au ministère de l'agriculture.
Chapitre II
Des règles de production, de préparation et de commercialisation
Art. 3. - Toute personne qui désire produire, transformer ou commercialiser selon le mode biologique, doit se conformer aux prescriptions des cahiers des charges type relatifs à la production végétale, à la production animale et à la préparation approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale de l'agriculture biologique prévue à l'article 17 de la présente loi.
Art. 4. - Les produits obtenus lors de la période de passage de la production normale à la production selon le mode biologique et dont la durée et les conditions sont fixées dans les cahiers des charges visés à l'article 3 de la présente loi, peuvent être commercialisés sous la dénomination de "produit biologique en conversion".
Art. 5. - La production selon le mode biologique se limite à l'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative visés à l'article 6 de la présente loi et aux produits fixés aux annexes des deux cahiers des charges type de la production végétale et de la préparation visés à l'article 3 de la présente loi et utilisés pour la protection des végétaux ou comme détergents ou pour l'amélioration du sol et de sa fertilisation ou pour la préparation ou pour toute autre fin.
Toutefois, et pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'utilisation de semences ou de produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique, peut être autorisée s'il est prouvé l'absence de semences ou de produits de multiplication végétative biologiques durant la période considérée.
Art. 6. - Les semences et produits de multiplication végétative sont considérés produits selon le mode de production biologique lorsque les plants mères pour les semences et les plants de base pour les produits de multiplication végétative sont produits conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi pendant au moins une génération ou pendant deux périodes de germination lorsqu'il s'agit de cultures pérennes.
Art. 7. - La production animale selon le mode de production biologique se fait dans les conditions suivantes :
- établir les aires de production dans la ferme pour utiliser les déchets pour sa fertilisation et donner la priorité à ses produits dans l'alimentation du bétail,
- prendre le confort des animaux en compte surtout en évitant l'amputation généralisée et de les troubler pendant le transport et l'abattage,
- recourir aux races adaptées à l'environnement, encourager la diversité biologique et adopter l'insémination naturelle.
Art. 8. - La production et le stockage des produits biologiques doivent être effectués dans des lieux totalement séparés de ceux qui n'appliquent pas les règles de production biologique.
Au cas où le produit biologique a subi une transformation, cette opération doit être effectuée séparément conformément aux dispositions des cahiers des charges type prévues à l'article 3 de la présente loi.
Art. 9. - Le stockage des matières premières non autorisées dans la production selon le mode biologique dans l'exploitation réservée à cet effet est interdit.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er avril 1999.
Ces matières doivent être séparées de celles utilisées dans la production biologique.
Art. 10. - Les produits visés à l'article premier de la présente loi ne peuvent être transportés vers d'autres exploitations ou vers les lieux de commercialisation que dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur contenu, munis d'une étiquette dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre III
du Système de contrôle et de certification
Art. 11. - Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser les produits visés à l'article premier de la présente loi, doit soumettre son exploitation au régime de contrôle arrêté par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Art. 12. - Sous réserve des dispositions relatives à l'institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, la mission de contrôle et la certification sont assurées par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agréées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale de l'agriculture biologique prévue à l'article 17 de la présente loi.
Les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification, ainsi que les procédures de contrôle et de certification sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des organismes de contrôle et de certification est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 13. - Les organismes de contrôle et de certification agréés doivent transmettre régulièrement à la commission nationale de l'agriculture biologique, la liste des opérateurs qui sont leurs cocontractants.
Un registre en est tenu à cet effet par le secrétariat de la commission.
Art. 14. - L'opérateur doit notifier annuellement à son organisme de contrôle et de certification son programme de travail détaillé.
Il doit tenir une comptabilité scripturale ou documentaire permettant à l'organisme de contrôle et de certification de retracer l'origine, la nature et les quantités de toutes les matières achetées ainsi que le mode de leur utilisation.
En outre, il doit tenir une comptabilité semblable concernant la nature, les quantités et les destinataires de tous les produits agricoles commercialisés.
Art. 15. - L'opérateur doit donner accès à l'organisme de contrôle et de certification, aux fins d'inspection, aux lieux de production et de stockage ainsi qu'à sa comptabilité et aux éléments de preuve y afférents avec la possibilité de prise d'échantillons pour vérification.
Il doit également donner à l'organisme de contrôle et de certification toute information que ce dernier estime nécessaire.
Art. 16. - L'organisme de contrôle et de certification doit informer le ministre chargé de l'agriculture de toutes les infractions qu'il constate aux dispositions de la présente loi.
Chapitre IV
De la commission nationale de l'agriculture biologique
Art. 17. - Il est institué une commission nationale consultative de l'agriculture biologique qui assure le suivi de cette activité et sera chargée notamment de :
- donner des propositions pour développer le mode de production biologique et appuyer son encadrement,
- étudier les dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de production biologique et en émettre son avis,
- émettre un avis concernant l'octroi ou le retrait des agréments aux organismes de contrôle et de certification.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre V
De la constatation des infractions et des sanctions
Section première
De la constatation des infractions
Art. 18. - La constatation des infractions aux dispositions de la présente loi est effectuée par des procès-verbaux dressés par les agents du contrôle économique et les agents de l'autorité compétente habilités et assermentés à cet effet.
La constatation est effectuée conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur relative à la protection du consommateur.
Les procès-verbaux dressés et signés par les agents susvisés sont adressés au ministre chargé de l'agriculture.
Art. 19. - Les agents visés à l'article 18 de la présente loi peuvent requérir, en cas de besoin, l'aide des agents de la police, de la garde nationale et de la douane conformément à la législation en vigueur.
Section 2
Des sanctions administratives
Art. 20. - Le ministre chargé de l'agriculture peut après audition de l'opérateur et avis de la commission nationale de l'agriculture biologique, infliger l'une des sanctions suivantes :
- lui adresser un avertissement en cas d'inobservation des dispositions des articles 9, 11, 14 et 15 de la présente loi,
- retirer l'agrément d'un produit déterminé jusqu'à la disparition des causes du retrait en cas d'inobservation des dispositions des articles 3, 8 et 10 de la présente loi,
- interdire la commercialisation des produits de l'exploitation sous la dénomination de produits biologiques jusqu'à la disparition des causes de l'interdiction en cas d'inobservation des dispositions des articles 4,5 et 7 de la présente loi.
En cas de récidive, le retrait ou l'interdiction sera définitif.
Art. 21. - Sous réserve des droits des opérateurs au dédommagement qu'ils subissent, le ministre chargé de l'agriculture peut, et après avis de la commission nationale de l'agriculture biologique, infliger l'une des deux sanctions suivantes à l'organisme de contrôle de certification :
- lui adresser un avertissement en cas d'inobservation des dispositions de l'article 13 de la présente loi,
- lui retirer l'agrément temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des dispositions de l'article 16 de la présente loi.
En cas de récidive, le retrait sera définitif.
Section 3
Des sanctions pénales
Art. 22. - Outre les sanctions prévues par les articles 20 et 21 de la présente loi, par le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels et par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, tout opérateur qui n'observe pas les dispositions des articles 3, 10 et 11 de la présente loi est puni d'une amende allant de 1000 à 10.000 dinars.
Egalement, tout organisme de contrôle et de certification qui n'observe pas les dispositions des articles 13 et 16 de la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende allant de 1000 à 20.000 dinars ou de l'une des deux peines seulement, et ce, sous réserve des sanctions pénales en matière de faux.
En cas de récidive, ces peines sont portées aux double de leur maximum.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 541