Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 2 et le sous-paragraphe premier de l'article 3 de la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles assure, par délégation du ministre chargé de l'agriculture, la tutelle administrative et financière des établissements de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Elle assure également, par délégation du ministre chargé de l'agriculture, les missions relevant des attributions du ministère de l'agriculture et découlant de la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle sur ces établissements dans les domaines technique et pédagogique.
La liste des établissements de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche est fixée par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles a pour mission notamment de :
- contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche conformément aux orientations des plans de développement,
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er avril 1999.
- veiller à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des programmes de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche arrêtés d'un commun accord avec les structures administratives et les établissements qui s'occupent de la recherche, de l'enseignement, de la production et de la commercialisation,
- veiller à assurer la coordination et la complémentarité entre les établissements de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
- œuvrer à coordonner les systèmes de vulgarisation mis en œuvre par les commissariats régionaux au développement agricole et assister ces commissariats dans la réalisation de leurs programmes de vulgarisation par l'appui pédagogique et logistique,
- veiller à la production et à la diffusion des documents techniques écrits et audio-visuels de vulgarisation,
- veiller à l'élaboration des programmes de formation professionnelle pour les agriculteurs, les armateurs, les pêcheurs et pour la main d'œuvre agricole et au recyclage des vulgarisateurs, des techniciens et des personnels chargés de leur encadrement,
- assister les agriculteurs, les armateurs, les pêcheurs et l'organisation professionnelle concernée à entreprendre les actions de vulgarisation et à promouvoir les structures professionnelles,
- entreprendre toute étude ou action de nature à promouvoir la vulgarisation et la formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et proposer à cet effet toute mesure à l'autorité de tutelle.
Et d'une façon générale, elle exécute toute mission qui lui est confiée par l'autorité de tutelle et rentrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 3. - Sous-paragraphe premier (nouveau)).
- d'étudier et de proposer les programmes d'action en matière de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et d'en suivre l'exécution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 542