Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret du 26 décembre 1888, relatif aux brevets d'invention, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment ses articles 17 et 18,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,

Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de la culture et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est accordé des encouragements financiers aux auteurs de publications et aux créateurs dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique dans les conditions fixées au présent décret.

Art. 2. - Les encouragements financiers visés à l'article premier du présent décret sont accordés au titre des travaux complets, créatifs et n'ayant pas fait l'objet d'une publication antérieure et ayant un rapport avec l'enseignement supérieur ou la recherche scientifique ou visant à la diffusion des résultats des recherches ou à leur vulgarisation.

Le montant de l'encouragement est fonction de la nature et du coût de l'ouvrage ou de l'invention, du degré d'innovation et de l'impact sur le développement.

Art. 3. - Les travaux visés à l'article 2 du présent décret sont examinées par les administrations visées aux articles 17 et 18 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 susvisée, après étude et avis par des experts désignés à cette fin en vertu d'un contrat.

Art. 4. - Les encouragements sont octroyés sous forme de contrepartie financière aux auteurs de manuels, d'ouvrages ou de documents similaires, ainsi qu'aux traducteurs, dont les travaux sont édités par l'État ou les établissements publics habilités à cet effet et à leur charge selon le tableau suivant :

Les encouragements sont mandatés par l'État ou les établissements ou entreprises visés au présent article par tranches annuelles. Le versement de la première tranche a lieu lors de la parution de la publication et est calculé sur la base de vingt cinq pour cent (25%) des droits potentiels.

Art. 5. - En application des dispositions de l'article 17 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, le montant de l'encouragement financier à la publication d'ouvrages pour le compte de leurs auteurs et à leurs frais ainsi que celui octroyé aux auteurs de créations d'œuvres et d'inventions est arrêté par le ministre concerné, après évaluation faite par des experts commis à cet effet en vertu d'un contrat.

Le montant des encouragements ne peut excéder 20% des dépenses exposées par l'intéressé et approuvées par l'administration.

Art. 6. - Le montant des encouragements accordés sous forme de contrepartie financière aux inventeurs et aux créateurs non soumis aux dispositions des articles 4, 5, 8 et 9 du présent décret est fixé par le ministre concerné après évaluation par des experts commis à cette fin en vertu d'un contrat.

Art. 7. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 susvisée, il est accordé à l'agent public de recherche exerçant au sein des établissements publics de recherche scientifique ou des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements et des entreprises publiques des avantages sur les produits de l'exploitation industrielle et commerciale de leurs inventions dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du présent décret.

Art. 8. - L'invention ou la découverte effectuée par un agent public de recherche exerçant au sein d'un établissement public de recherche scientifique ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche ou d'un établissement ou entreprise publics, et réalisée dans l'exercice de ses fonctions appartient de droit à l'institution dont il relève qui est habilitée à déposer, le cas échéant, en Tunisie et où à l'étranger le ou les brevets s'y rapportant. Mention du nom de l'inventeur est faite sur le brevet.

Art. 9. - Les personnels de recherche visés à l'article 8 du présent décret qui réalisent une invention ou une découverte en font immédiatement déclaration à l'autorité compétente de l'État, de l'établissement ou de l'entreprise publics concerné.

Art. 10. - En cas d'exploitation industrielle et commerciale de l'invention ou de la découverte, l'inventeur recevra un avantage financier égal à trente pour cent (30%) des revenus nets des droits d'exploitation concédés. Les versements lui sont effectués en temps utile et conformément aux modalités de rétributions fixées aux contrats relatifs à son exploitation.

Art. 11. - Au cas où l'invention ou la découverte est réalisée grâce au concours de plusieurs personnes, l'avantage financier prévu à l'article 10 ci-dessus est réparti entre elles selon les modalités qu'elles proposent.

Art. 12. - Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali