Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'industrie et du développement économique,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz, tel que ratifié par la loi n° 62-16 du 21 mai 1962 et modifiée et complétée par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 72-232 du 12 juillet 1972 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge,
p. 564Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998 relatif à l'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le statut particulier du personnel de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 72-232 du 12 juillet 1972.
Art. 3. - Les ministres de l'industrie et du développement économique ainsi que le président directeur général de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali