Arrêté du ministre du commerce du 2 avril 1999, portant approbation du règlement intérieur type des chambres de commerce et d'industrie

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 88-43 du 19 mai 1988, portant création des chambres de commerce et d'industrie telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992,

Vu le décret n° 88-1027 du 6 juin 1988, relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation territoriale des chambres de commerce et d'industrie tel que modifié par le décret n° 93-1190 du 24 mai 1993 et notamment son article 24,

Vu le décret n° 88-1028 du 6 juin 1988, relatif à l'élection des membres du comité des chambres de commerce et d'industrie,

Arrête :

Article premier. - Il est approuvé le règlement intérieur type des chambres de commerce et d'industrie annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Règlement intérieur type des chambres de commerce et d'industrie

Titre I

Les membres du comité

Article premier. - Les membres du comité exercent les pouvoirs qui leur sont conférés notamment par la loi n° 88-43 du 19 mai 1988, portant création des chambres de commerce et d'industrie telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992 et par le décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation territoriale des chambres de commerce et d'industrie tel que modifié par le décret n° 93-1190 du 24 mai 1993, et du décret n° 88-1028 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres du comité des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 2. - Les membres du comité de la chambre de commerce et d'industrie sont élus pour une durée de quatre années renouvelables.

Art. 3. - Il est dressé, à la suite de chaque renouvellement quadriennal, un tableau des membres du comité de la chambre qui est communiqué à chacun d'eux. Il est modifié lors de tout événement affectant la composition du comité de la chambre.

Le rang d'inscription au tableau des membres est déterminé :

1/ par leurs fonctions au bureau,
2/ à défaut, par l'ancienneté du mandat,
3/ à égalité d'ancienneté, par la priorité d'âge.

Art. 4. - Tout membre participe obligatoirement aux travaux du comité de la chambre et assiste à ses séances plénières. Un registre spécial est tenu par le secrétaire général sur lequel les membres doivent émarger à leur entrée en séance.

Tout congé de plus d'un mois d'un membre du comité de la chambre, en dehors des vacances générales, doit être demandé au président.

Les membres qui, pendant trois réunions consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le comité de la chambre qui en informe le ministre chargé du commerce dans un délai de 10 jours.

Art. 5. - Tout membre de la chambre venant à prendre la qualité d'éligibilité ne peut plus siéger. Si sa démission n'est pas parvenue au gouverneur du siège de la chambre avant un mois à compter de l'acte ayant entraîné l'inéligibilité, le gouverneur saisit le ministre chargé du commerce qui prend un arrêté prononçant d'office cette démission. L'arrêté du ministre est notifié à l'intéressé par l'intermédiaire du gouverneur.

Les cas entraînant la perte de la qualité d'éligibilité sont ceux visés par l'article 3 du décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres du comité des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 6. - L'exclusion d'un membre est prononcée par les autres membres du comité de la chambre à la majorité des deux tiers des voix présente. Le membre menacé d'exclusion est admis à présenter ses explications. Le comité est tenu d'informer le ministre chargé du commerce dans un délai de 10 jours.

Si le président de la chambre ou tout autre membre du bureau vient à cesser ses fonctions par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, le comité de la chambre est convoqué sous quinzaine par le vice-président le plus âgé pour procéder à l'élection d'un nouveau président, ou par le président, pour l'élection de tout autre membre du bureau pour le reste du mandat.

Art. 7. - Lorsque, parmi les membres du comité de la chambre, cinq vacances sont ouvertes par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est procédé, dans un délai de trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections complémentaires.

Le mandat de la personne élue en remplacement d'un des membres prend fin à la date de l'expiration du mandat du comité de la chambre. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement des mandats, les élections complémentaires sont reportées à la période de ce renouvellement.

Art. 8. - Des délégations spéciales ou temporaires peuvent être données à un ou plusieurs membres du comité de la chambre par délibération prise en séance plénière ou par le président.

En tout état de cause, ces délégations cessent à la fin de chaque mandat.

En dehors de ces délégations, les membres n'ont aucune qualité pour s'occuper, en leur personnel, des affaires de la chambre.

Lorsque ces délégations ont pour objet la représentation de la chambre à des cérémonies ou à des manifestations extérieures, tout discours prononcé ou toute communication faite au nom de la chambre doit avoir été préalablement soumise au président et avoir reçu son approbation, dans la mesure où il a trait à la politique de la chambre.

Art. 9. - Pendant la durée de ses fonctions, tout membre du comité de la chambre devra s'abstenir de donner sa signature en sa qualité aux pétitions, mémoires, certificats et autres pièces sur le contenu desquelles la chambre pourrait être consultée ou appelée à délibérer.

Art. 10. - Chaque membre du comité de la chambre reçoit, lors de son entrée en fonction, une médaille commémorative portant son nom et l'année de son élection, ainsi qu'un insigne aux armoiries de la chambre.

L'insigne officiel de la chambre est le seul que les membres de la chambre sont autorisés à porter, en dehors de ceux des ordres dont ils font partie et de leurs décorations officielles, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils représentent officiellement la chambre.

Art. 11. - Les membres du comité de la chambre de commerce et d'industrie exercent leurs fonctions gratuitement.

Art. 12. - La chambre, après délibération adoptée en séance plénière, peut conférer l'honorariat à ceux de ses membres qu'elle estime s'être distingués par des services exceptionnels et ce à l'expiration de leurs fonctions ou de leur mandat.

Les décisions à cet égard doivent être prises hors de la présence du membre qui en est l'objet, sauf dans le cas où il s'agit du président sortant.

Pendant son mandat, un comité ne peut conférer l'honorariat à plus de 3 anciens membres. Les membres honoraires sont invités à toutes les réunions solennelles du comité de la chambre ainsi qu'aux cérémonies auxquelles ils assistent en corps. Ils prennent rang immédiatement après les membres du bureau, sauf les présidents honoraires qui prennent rang, dans l'ordre de leur ancienneté, aux côtés du président en exercice.

Le président en exercice peut, en particulier, convoquer un ou plusieurs présidents honoraires, pour donner leur avis au bureau sur les questions qu'il estimera devoir leur soumettre.

Art. 13. - En cas de décès d'un membre en exercice ou honoraire du comité de la chambre, le président assiste, seul ou accompagné d'un ou plusieurs membres en exercice, aux obsèques ou s'y fait représenter par un ou plusieurs de ses collègues.

Il en est de même en cas de décès d'un ancien membre. Il est rendu hommage à la mémoire du membre ancien, en exercice ou honoraire décédé, à la séance plénière qui suit.

Titre II

La séance plénière

Art. 14. - A la suite de chaque renouvellement quadriennal, lors de la séance suivante celle de l'installation officielle, la chambre fixe la périodicité des séances plénières avec au minimum une séance trimestrielle, sauf pendant les périodes de vacances.

Le comité de la chambre est convoqué en séance plénière soit à l'initiative du président de son bureau ou à la demande écrite du tiers de ses membres ou à la demande du ministre chargé du commerce.

Le calendrier des séances plénières, est fixé chaque année par le président, après avis du bureau, et peut être modifié en cours d'année suivant la même procédure. La date et la durée des séances plénières de la chambre sont fixées à cette occasion.

A la majorité des présents, un membre peut inclure un sujet dans l'ordre du jour. L'ordre du jour de la séance plénière est fixé par le président, il doit être mentionné avec l'horaire sur la convocation individuelle, adressée aux membres du comité de la chambre. Les membres du comité de la chambre sont convoqués par lettres recommandées adressées par la direction de la chambre au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles les délais sus-indiqués seront réduits.

Art. 15. - Le nombre qui ne peut assister à une séance doit en prévenir le président. Son excuse sera inscrite au procès-verbal. Il en sera également fait mention sur le registre spécial, tenu par le secrétaire général, sur lequel les membres doivent émarger à leur entrée en séance.

Le comité de la chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres est égal à la moitié de celui des membres en exercice, si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée à huitaine avec le même ordre du jour, les décisions sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 16. - La séance plénière est présidée par le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence revient à l'un des vice-présidents dans l'ordre de nomination.

Art. 17. - Le président est chargé de diriger les délibérations de la chambre réunie en séance plénière. Il expose les questions à discuter ou les fait exposer par un membre du bureau, un président de commission ou un rapporteur. Aucun membre ne prendra la parole sans l'avoir demandé au président qui fixe l'ordre des interventions.

Pour assurer le bon ordre et le déroulement normal des séances ainsi que la clarté des débats, le président peut décider que seuls pourront prendre la parole les membres qui se sont inscrits auprès de lui pour intervenir sur un point précis de l'ordre du jour, un jour franc au moins avant celui de la séance.

Pour les mêmes raisons, et pour éviter la confusion dans les débats et ramener le temps des séances à une durée normale, le président peut décider que le temps de parole accordé à chaque orateur sera limité, cette durée ne saurait être inférieure à cinq minutes par question inscrite à l'ordre du jour et par orateur.

Les présidents des commissions et les rapporteurs désignés par celles-ci disposeront du temps nécessaire à l'exposé des questions ou à la réponse aux intervenants. Le président pourra leur demander de réduire la durée de leur intervention et fixera celle-ci.

Les membres du bureau et les présidents de commissions pourront intervenir dans le débat, même s'ils ne sont pas inscrits à l'avance. Toutefois, ils peuvent disposer, après accord du président, d'un temps d'intervention supérieur à cinq minutes chacun.

Art. 18. - Le président, à l'ouverture de la séance, fait part des excuses qui lui sont parvenues, soumet à l'adoption du comité de la chambre le procès-verbal de la précédente réunion et rend compte de l'activité de la chambre et des principales correspondances expédiées ou reçues depuis la dernière séance plénière.

Le comité entend le compte-rendu des travaux des diverses commissions et prend connaissance de leurs conclusions ou de leurs rapports écrits. Après en avoir délibéré, il adopte, s'il y a lieu, les propositions de vœux, d'avis, de délibération ou d'intervention qui lui sont présentées. Tout compte rendu de commission ou toute présentation de rapport ajourné bénéficiera autant que possible, d'un tout de priorité à la séance suivante.

Le comité examine et statue sur toutes les autres questions inscrites à son ordre du jour ainsi que sur celles qui y seraient ajoutées, conformément à l'article 19 alinéas 2 et 3 du présent règlement intérieur type.

Le comité examine et se prononce sur les comptes et budgets des divers services qu'il administre, sur la proposition de sa commission financière. Il doit être saisi de toute demande d'ouverture de crédit et prendre une décision au sujet de ces crédits. Toutefois, le président peut statuer directement pour des crédits présentant un caractère d'extrême urgence, sous réserve de les soumettre à la ratification du comité de la chambre au cours de la prochaine séance plénière.

Le comité nomme en séance plénière, sur proposition du président, les membres des commissions, les membres chargés de délégations et les représentants qu'il est appelé à désigner pour siéger dans divers organismes publics, semi-public ou privés.

Le comité, réuni en séance plénière, statue directement sur les diverses affaires qui lui sont soumises par le président ou en décide éventuellement le renvoi à l'examen préalable des commissions compétentes.

Art. 19. - Tout membre désirant faire une proposition d'une certaine importance devra en aviser le président au moins quatre jours francs avant la séance, afin qu'elle puisse être inscrite à l'ordre du jour adressé aux membres, il remettra en même temps un exposé résumé de sa proposition au président.

Celui-ci appréciera si la question doit être portée à l'ordre du jour de la séance ou doit être reportée à une séance ultérieure pour permettre l'instruction de la proposition. Si le président reporte l'inscription à une séance ultérieure, il en rendra compte à la plus prochaine séance qui fixera la date de la séance au cours de laquelle sera présentée la proposition.

Les propositions courantes présentées en séance seront, après leur prise en considération, renvoyées à une date ultérieure sans discussion sur le fond, à moins que le comité n'en prescrive la discussion immédiate.

Art. 20. - Le vote a lieu à main levée. Il peut, toutefois, être procédé à un vote au scrutin secret sur décision du président ou à la demande d'un membre du comité de la chambre, à condition qu'elle soit appuyée au moins par cinq de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote par mandat n'est pas admis sauf dans le cas où un membre ne peut assister à la séance plénière en raison d'une mission confiée par la chambre qui le retient à l'extérieur. Il en est fait mention au procès-verbal et sur le registre spécial prévu à l'article 15. Dans ce cas, un même membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Art. 21. - Toute proposition due à l'initiative d'un membre du comité de la chambre et qui aura été repoussée par la séance plénière ne pourra être reprise qu'après un délai de trois mois à moins que le bureau de la chambre n'en décide autrement.

Art. 22. - Les procès-verbaux des séances plénières sont établis sous l'autorité et à la diligence du secrétaire général.

Ils sont soumis à l'approbation au commencement de chaque séance plénière suivante par la majorité des présents. Ils sont, par la suite, signés par le président et reliés ensuite, par ordre de date, sous forme de registres annuels.

Les procès verbaux des délibérations seront, avant d'être proposés à l'approbation reproduits en nombre d'exemplaires égal à celui des membres du comité et adressés à chacun d'eux avant la séance plénière.

Art. 23. - À l'exception des représentants du ministre chargé du commerce et du ministre des finances, aucune personne étrangère à la chambre et à ses services ne peut assister aux séances plénières que sur invitation du président.

Le anciens membres de la chambre pourront être appelés en consultation à une séance plénière sur invitation du président.

Art. 24. - Les travaux et activités de la chambre, notamment ceux ayant trait aux séances plénières, peuvent faire l'objet de communications à la presse et aux autres moyens de communication après approbation du président. Il peut en être fait état, sous la même réserve, dans les diverses publications de la chambre.

La chambre publie, sous des formes appropriées, un compte rendu annuel de ses activités.

Aucune autre communication aux médias relative aux travaux et aux activités de la chambre ne peut être faite à l'extérieur par les membres du comité de la chambre sans l'autorisation du président.

Titre III

Le président

Art. 25. - Le président est élu par le comité de la chambre dans les mêmes conditions que les autres membres du bureau.

Le mandat du président est renouvelé comme les autres membres du bureau après chaque élection quadriennale et après toute élection complémentaire portant sur plus de la moitié des membres du comité de la chambre.

Art. 26. - Le président représente la chambre auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

Il représente également la chambre en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il a toutes les qualités pour souscrire les marchés, conclure les actes d'achat, de vente, d'échange, de partage et, plus généralement, tous les actes et contrats auxquels la chambre est partie prenante, accepter les dons et legs, passer les baux et les polices d'assurance.

Il en est de même pour les marchés susvisés, lorsque leur montant est inférieur au seuil de compétence de la commission des marchés prévus à l'article 46 du présent règlement intérieur type. Une délégation expresse lui est donnée à cet effet par la séance plénière.

Au-delà de ce montant, le président doit être autorisé par la séance plénière à passer l'acte et à le signer, après avis de la commission des marchés pour les actes relevant de sa compétence.

Toutefois, en ce qui concerne les actes d'acquisition ou de gestion de biens immobiliers et de titres de participation figurant à l'inventaire et tous les actes d'effet équivalent, il doit, dans tous les cas, être autorisé par la séance plénière.

Le président est assisté pour les actes de gestion et d'administration courante tels qu'ils sont habituellement entendus par le directeur général.

Art. 27. - Le président est chargé, avec la collaboration du bureau de donner l'impulsion et l'animation aux activités de la chambre dont il assure la direction et de surveiller l'exécution des décisions.

Il signe toutes les délibérations du comité de la chambre et il exerce un contrôle sur la marche des divers services de la chambre.

Le président prend, au préalable, l'avis du bureau en ce qui concerne l'organisation des différents services et établissements de la chambre, ainsi que la nomination des agents chargés de leur direction ou sous l'autorité desquels ils sont placés à l'exception du directeur général de la chambre.

Le président a compétence, après avis du bureau, pour la fixation de la rémunération des agents de la chambre, dans le cadre des dispositions du statut du personnel.

Il prend, dans les mêmes conditions, toutes décisions concernant l'horaire et les conditions d'exécution du travail des divers services de la chambre.

Sauf dispositions contraires du présent règlement, le président détient la signature de tous documents concernant les attributions de la chambre, son administration et sa gestion. Il peut accorder des délégations en précisant leur portée, à des membres du bureau, à des membres du comité de la chambre et à tout autre agent de la chambre.

L'ordonnancement des dépenses et des recettes s'effectue sous la signature du président, ordonnateur des dépenses, et sous celle des membres élus qui auront reçu du président une délégation de signature à cet effet.

Le trésorier et les membres élus ayant reçu délégation du président ne pourront recevoir une délégation de signature d'ordonnateur des recettes.

La délégation de signature d'ordonnateur des dépenses est générale, elle ne peut donc être restreinte à un seul service de la chambre.

Art. 28. - Le président représente la chambre dans ses rapports avec les autorités et les tiers.

Le président reçoit les visites et les délégations ou les fait recevoir, il effectue ou fait effectuer les démarches, visites, déplacements et voyages nécessaires à l'activité de la chambre. Il conduit ou fait conduire les missions ou délégations de la chambre en Tunisie ou à l'étranger. Il en rend compte au bureau ou à la séance plénière.

Art. 29. - Le président rend compte à la séance plénière des travaux de la chambre à l'expiration de son mandat et à l'occasion du renouvellement quadriennal.

Art. 30. - Le président peut donner à ses collègues, dans la limite de ses pouvoirs, des délégations, soit particulières pour une mission déterminée, soit générale pour un ensemble de questions ou de services. Ces délégations peuvent être retirées à tout moment.

En cas de vacance de poste de président de la chambre pour démission, absence, maladie ou tout autre empêchement, l'un des vice-présidents dans l'ordre de nomination exerce les fonctions du président.

Toutefois, en ce qui concerne les fonctions du président de la chambre en tant qu'ordonnateur principal, cette suppléance ne peut être exercée par le trésorier ou par tout autre membre de la chambre ayant reçu délégation de ce dernier. L'ordonnancement des dépenses ne sera autorisé qu'après signature du président sur l'ordre de paiement.

Titre IV

Le bureau

Art. 31. - Le bureau assiste le président dans l'exercice de ses fonctions. À ce titre, il collabore, dans le cadre des missions données par la séance plénière, à l'élaboration des décisions d'application et à la préparation des questions à soumettre à la séance plénière, lors des prochaines réunions, ou aux commissions spécialisées.

Le bureau prend connaissance des comptes-rendus des réunions des commissions et de leurs propositions avant qu'ils ne soient soumis à la séance plénière.

Art. 32. - Dans le délai de 15 jours suivant l'élection du comité de la chambre, celui-ci se réunit sous la présidence du membre doyen d'âge, assisté du plus jeune membre faisant fonction de secrétaire et élit, pour une période de quatre ans renouvelable son bureau composé :

• d'un président
• de deux vice-présidents
• d'un secrétaire général
• d'un trésorier
• d'un trésorier-adjoint.

Art. 33. - Il est procédé à la nomination, par la séance plénière, des membres du bureau par scrutins secrets distincts et successifs dans l'ordre des fonctions prévu au tableau.

Les membres du bureau, y compris le président, sont renouvelés après toute élection complémentaire portant sur plus de la moitié des membres de la chambre.

Art. 34. - Le bureau fixe, sur proposition du président, la périodicité et le calendrier de ses réunions. Il se réunit au moins une fois par mois et toutes les fois que le président le juge nécessaire.

Art. 35. - Le président de la chambre préside le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents dans l'ordre de nomination.

Titre V

Le trésorier

Art. 36. - Le trésorier est chargé par la séance plénière de la gestion des fonds de la chambre. Il a la responsabilité du règlement des créanciers et du versement des débiteurs, du maniement des fonds et de la tenue de la comptabilité de la chambre. Il est responsable de son action devant la séance plénière qui lui donne décharge à l'occasion du vote du budget exécuté.

Le trésorier fait ouvrir, fonctionner et clôturer les comptes nécessaires à la gestion des services de la chambre auprès du trésor public, des banques, des chèques postaux et autres établissements financiers.

Il est responsable de la gestion éventuelle des titres de placement. Il est également responsable de la qualité des écritures comptables passées par les services compétents. Il signe les mandats de paiement préalablement visés par un ordonnateur qualifié ainsi que tous les moyens de paiement.

Art. 37. - Le trésorier peut déléguer sa signature de payeur à un ou plusieurs membres élus de la chambre, choisis en dehors des membres ayant reçu du président une délégation de signature d'ordonnateur.

La délégation de signature donnée par le trésorier est générale, elle ne peut donc être restreinte à un seul service de la chambre.

Art. 38. - Le trésorier pourra déléguer la signature des moyens de paiement, chèques ou virements, à des fondés de pouvoirs choisis parmi les responsables des services comptables et financiers de la chambre.

Art. 39. - En cas de vacance du poste de trésorier pour démission, absence, maladie ou tout autre empêchement, le trésorier adjoint le remplace provisoirement dans l'exercice de ses fonctions.

Titre VI

Les commissions

Art. 40. - Le comité constitue, en son sein, des commissions permanentes ou temporaires.

Sous réserve des dispositions ci-après concernant la commission des marchés, ces commissions sont des organes internes à la chambre, elles n'ont pas de pouvoir propre, les décisions ne pourront être prises que par la séance plénière sur leur rapport ou leurs propositions.

Le nombre des commissions et leurs attributions sont fixés par la séance plénière, sur proposition du président dès le début du mandat et, au plus tard, au cours de la deuxième séance plénière suivant celle de l'installation.

Le comité comprend neuf commissions permanentes :

• la commission de l'industrie,
• la commission du commerce,
• la commission des petites et moyennes entreprises,
• la commission de la formation,
• la commission des marchés,
• la commission financière,
• la commission des relations extérieures,
• la commission des foires et manifestations,
• la commission d'arbitrage.

Le nombre des membres de chaque commission doit être d'au moins trois. Ces commissions pourront constituer en leur sein des groupes de travail permanents ou temporaires.

Il peut être constitué par le comité, sur proposition du président, d'autres commissions permanentes ou temporaires ou inter-commissions.

Art. 41. - Les membres des commissions sont nommés, par la séance plénière. Le nombre des membres des commissions varie suivant leur importance, il est déterminé par le comité de la chambre.

Pour assurer l'efficacité des travaux, un membre ne peut appartenir à plus de trois commissions, nonobstant son appartenance à la commission financière et à la commission des marchés.

La composition de la commission financière comprend obligatoirement, comme membres de droit, tous les présidents des commissions ainsi que tous les membres auxquels le comité décidera de faire appel en raison de leur compétence financière.

Les ordonnateurs et les payeurs de droit ou par délégation pourront faire partie de cette commission, mais n'auront pas de voix délibératives dans les réunions consacrées au contrôle des comptes.

Art. 42. - Le président et le ou les vice-présidents de chaque commission permanente sont nommés par la séance plénière aux mêmes périodes et dans les mêmes formes que les membres de la commission.

Les présidents de commissions sont choisis parmi les membres de comité, après avis du bureau. Dans le cas où le nombre des membres requis est inférieur, le président propose la nomination d'office.

La présidence de la commission financière est confiée, sauf refus ou empêchement de sa part, au premier vice-président de la chambre dans l'ordre de nomination.

Art. 43. - La commission financière est chargée, en plus de sa mission obligatoire de contrôle annuel des comptes dressés par le trésorier :

• de la préparation du projet de budget,
• de l'examen des crédits additionnels dont l'ouverture peut s'avérer nécessaire en cours d'exercice,

• de l'examen de l'incidence financière des programmes d'acquisition, de construction, d'aménagement et d'équipement importants ainsi que de celle des emprunts nécessaires pour leur financement,
• et, en général, de l'étude de l'incidence financière de tout autre problème.

Art. 44. - Il est créé une commission des marchés qui comprend tous les membres auxquels le comité décidera de faire appel en raison de leur compétence en la matière. Le président et le ou les vice-présidents de cette commission ne peuvent être pris parmi les membres du bureau de la chambre.

Les ordonnateurs et les payeurs de droit ou par délégation pourront assister aux réunions de cette commission mais sans avoir de voix délibératives en son sein. Le quorum pour les délibérations de cette commission doit être de trois membres ayant des voix délibératives.

Les membres qui auraient un intérêt dans une affaire soumise à la commission des marchés ou qui appartiendraient à la profession concernée par cette affaire ne pourront pas prendre part à la délibération à laquelle cette affaire donne lieu.

Les délibérations de la commission des marchés sont secrètes. Ses membres sont tenus au secret professionnel le plus strict. Ses procès-verbaux seront considérés comme strictement confidentiels.

Art. 45. - La commission des marchés est compétente pour tous les marchés de service, d'études, de fournitures et de travaux, quelle que soit leur forme : de gré à gré, avec appel d'offres ou avec adjudication publique et dont le montant excède la limite fixée à l'article 46 du présent règlement intérieur type.

Avant le lancement d'un marché entrant dans les limites de sa compétence, la commission des marchés est appelée à donner son avis sur les clauses administratives du marché, le choix de sa forme et la liste des entreprises à consulter. Ces avis seront obligatoirement suivis par les services lorsqu'ils auront reçu instructions du président ou si celui-ci le juge utile, celle du comité.

Le dépouillement de la consultation se fait sous le contrôle de la commission des marchés. Elle peut faire appel, à cet effet, à des représentants de la commission technique compétente et aux agents des services techniques et des services financiers concernés.

Pour les marchés entrant dans les limites de sa compétence et sur rapport des services qualifiés de la chambre concernant les propositions, offres ou soumissions présentées, la commission des marchés donne préalablement à leur signature, un avis motivé sur la suite à donner, soit au président agissant dans le cadre des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties, soit au comité dans les autres cas.

La commission des marchés peut déclarer la consultation infructueuse si aucune des propositions, offres ou soumissions présentées ne lui paraît satisfaisante.

Dans tous les cas, quels que soient le montant et la nature du marché, elle pourra être sollicitée par le président pour donner son avis.

Les compétences de la commission des marchés s'étendent, lorsqu'elle est saisie par le comité, sur proposition du président, aux litiges survenant à l'occasion de l'exécution de marchés de services ou d'études, de fournitures et de travaux dont le montant répond à la limite fixée à l'article 46 du présent règlement. Elle fonctionne alors comme commission de règlement des litiges.

En outre, la commission est chargée de proposer à la chambre la politique à suivre en matière de marchés tel que le choix du mode du marché et des entreprises à consulter, spécifications du cahier des charges, modalités du dépouillement des consultations, l'instruction des offres et l'attribution des marchés.

Art. 46. - La commission des marchés est compétente pour tous les marchés dont le montant excède la somme de 5.000 dinars.

Art. 47. - Des commissions temporaires peuvent être créées dans les mêmes formes que les commissions permanentes, pour l'étude d'affaires spéciales.

Elle cessent leurs fonctions après que leur président ou le rapporteur nommé par elles ait rendu compte par écrit de leurs travaux ou conclusions et après que le comité ait statué sur leurs propositions.

Art. 48. - Les commissions se réunissent sur convocation de leur président, et sur proposition de ce dernier. Elles peuvent prévoir une périodicité de leurs réunions et arrêter un calendrier de leurs séances de travail.

Sur proposition de leur président, les commissions règlent elles-mêmes leur organisation interne, suivant les nécessités de la marche de leurs travaux et suivant leur compétence.

A la demande de son président, et quand il le juge utile, la commission adresse, préalablement à sa réunion, des notes sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 49. - Les convocations à toutes les réunions des commissions permanentes, des inter-commissions et des sous-commissions ayant le même caractère sont adressées à tous les membres du comité de la chambre, qui peuvent assister aux séances de toutes les commissions, même de celles auxquelles ils ne se sont pas inscrits.

Art. 50. - Les commissions peuvent, sur proposition de leur président, inviter à participer à leurs travaux, à titre consultatif et pour faciliter l'examen de certaines questions inscrites à l'ordre du jour, toute personne étrangère à la chambre ainsi que tout agent qualifié des services de la chambre.

Art. 51. - Les commissions sont saisies des questions de leur compétence, soit par le comité de la chambre en séance plénière, soit par le président de la chambre, soit, en accord avec ce dernier par le président de la commission.

En outre, les membres d'une commission peuvent demander, de leur propre initiative et en dehors de la séance plénière, l'inscription d'une question à l'ordre du jour, en s'adressant soit au président de la chambre, soit au président de la commission qui agit en accord avec celui-ci.

Art. 52. - Les présidents des commissions doivent tenir le président de la chambre de commerce et d'industrie au courant de la marche des travaux de leur commissions respectives.

Il en est de même des délégués de la chambre auprès de diverses institutions ou organismes.

Les présidents de commission et les délégués rendent compte au comité de la chambre, en séance plénière, des travaux de leurs commissions et de leurs délégations afin qu'il puisse être statué, le cas échéant, sur leurs communications et leurs propositions.

Art. 53. - Les compte-rendus des commissions et des délégations, leurs propositions et leurs rapports doivent être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie après leur adoption en commission afin qu'il puisse en prendre connaissance, en donner communication au bureau et les inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière.

Art. 54. - Tous les documents relatifs aux travaux des commissions constituent des éléments d'instruction qui appartiennent à la chambre. Ils ne peuvent donc être communiqués à l'extérieur de la chambre ou publiés avant que le comité ait statué à leur sujet en séance plénière. Ils ne peuvent être publiés et communiqués que si les conditions prévues à l'article 24 du présent règlement intérieur type relatif à la publication des travaux de la chambre et à leur communication en dehors des membres soient remplies.

Art. 55. - Pour des questions d'intérêt commun, plusieurs commissions peuvent, occasionnellement, se réunir ensemble ou créer entre elles un groupe de travail commun.

Art. 56. - Les présidents des commissions ou les membres délégués assurent le contact avec les chefs de services responsables des travaux de leurs commissions respectives, soit pour les préparer, soit pour en suivre l'exécution lorsque, sur proposition de la commission, la séance plénière en a délibéré.

Titre VII

Les services

Art. 57. - La gestion de la chambre est assurée par un directeur général sous l'autorité du président de la chambre.

Le directeur général de la chambre du commerce et d'industrie est nommé par le ministre chargé du commerce sur proposition du président de la chambre.

Les services et le personnel de la chambre de commerce et d'industrie sont placés sous l'autorité du directeur général, qui a compétence sur l'ensemble des services de la chambre, y compris les concessions et les établissements d'enseignement et de formation ainsi que sur tous les bureaux régionaux et autres établissements ou services extérieurs de la chambre ou gérés par elle.

Art. 58. - Le personnel des divers services, y compris les formateurs et tous fonctionnaires détachés, ne peuvent, sans l'autorisation du président, faire figurer l'indication de leur fonction ou de leur titre à la chambre dans les diverses collaborations extérieures qu'ils peuvent être appelés à donner.

Aucune communication relative aux travaux de la chambre ne peut être faite au public par les services sans l'autorisation du président.

Titre VIII

Dispositions diverses

Art. 59. - Des régies de recettes et des régies de dépenses pourront être instituées.

a) Dans chaque service de la chambre doté d'un budget autonome, le régisseur de recettes ou de dépenses sera alors soit le directeur, soit le chef de service ou le responsable comptable.

b) Dans les services intégrés dans le budget du service particulier et auxquels aura été confiée la gestion de certains crédits affectés à des actions spécifiques, le régisseur de recettes ou de dépenses sera alors soit le chef du département, soit le chef du service intéressé.

La gestion des régies de recettes et de dépenses ne devront concerner que des opérations de faible importance, d'un caractère spécial ou nécessitant un règlement urgent, elles ne pourront s'appliquer qu'à des opérations de fonctionnement du service intéressé, à l'exclusion de toutes opérations exceptionnelles et de toutes les opérations en capital.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses seront nommés par décision conjointe du président de la chambre et du trésorier.

C'est également une décision conjointe du président et du trésorier qui fixera les montants de ces régies qui ne pourront représenter qu'une fraction des crédits ou des prévisions de recettes inscrites au budget.

Art. 60. - Un inventaire physique mis à jour de manière permanente sera tenu par tous les services de la chambre, sous le contrôle des services comptables et financiers :

• de leurs biens immobiliers
• des titres de participations
• de leurs biens mobiliers (matériels, œuvres d'art, mobiliers...) dès lors que leur valeur estimée ou leur prix d'acquisition aura dépassé ou dépassera 100 dinars.

Art. 61. - Les services comptables et financiers de la chambre devront, dans la perspective d'une extension de leurs moyens informatiques, poursuivre une étude tendant à la mise sur pied et à la tenue à terme d'une comptabilité d'engagement préalable des dépenses.

Ils devront, dans l'attente d'une généralisation de cette nouvelle procédure, inviter les services de la chambre à tenir une comptabilité provisoire d'engagement préalable, selon un modèle à leur fournir.

Art. 62. - Le siège de la chambre de commerce et d'industrie est pavoisé les jours de fête nationale ainsi qu'à l'occasion de toutes autres solennités ou cérémonies déterminées par le président ou le bureau.

Le président décide d'autoriser ou non la tenue de manifestations ou de réunions ayant un caractère officiel ou présentant un intérêt public dans les locaux du siège. Il en est de même dans les locaux des établissements d'enseignement et de formation et des autres établissements ou services extérieurs de la chambre.

Art. 63. - Le règlement intérieur type des chambres sera approuvé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Toute modification ultérieure au présent règlement intérieur type devra intervenir dans les mêmes conditions prévues à l'article 24 du décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 tel que modifié par le décret n° 93-1190 du 24 mai 1993.

Art. 64. - À l'exception de celles de ses dispositions prises en application de textes législatifs ou réglementaires, le présent règlement intérieur type n'a qu'une valeur interne à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie et de ses membres, de ce fait, les tiers ne sauraient s'en prévaloir à l'encontre de la chambre et de ses membres.

Liste des agents à promouvoir au grade de programmeur au titre de l'année 1998

Monsieur Mahouachi Mohamed Tahar.

NOMINATION