Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 avril 1999, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 97-1967 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 98-633 du 10 mars 1998, chargeant Monsieur Hamadi Ben Frej, administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Ben Frej, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière énumérés ci-après :

• les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités,
• les ordonnances de paiement,
• les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses,
• les demandes de prêts CNRPS,
• les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations),
• les attestations de salaire,
• les certificats de cessation de paiement,
• les ordres de reversement,
• les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 16 octobre 1998.

Tunis, le 2 avril 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui