Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1461 du 10 août 1992, portant nomination de Monsieur Abdelkader Ammar directeur général des douanes,
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes, et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des douanes, le ministre des finances délègue son pouvoir disciplinaire à Monsieur Abdelkader Ammar directeur général des douanes.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1999.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui