Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 99-356 du 15 février 1999 portant nomination de Madame Faouzia Moussa épouse Saïd directeur général des dépenses de fonctionnement au ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Moussa épouse Saïd, directeur général des dépenses de fonctionnement au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1999.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des finances de 2ème classe au titre de l'année 1999
- Mouez Haddad,
- Adnène Gallas,