Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 10 avril 1999, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature

Publié au Journal Officiel n° 32 du 20 avril 1999, page 594

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment ses articles 29 (nouveau) et 31 (nouveau) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et la loi n° 88-113 du 27 octobre 1988,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission,

Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995.

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves pour le recrutement de 70 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le mercredi 1er septembre 1999 et jours suivants.

Art. 2. - La liste des inscriptions sera close le samedi 31 juillet 1999.

Tunis, le 10 avril 1999.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 10 avril 1999, JORT n° 32 du 20 avril 1999, p. 594.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.