Décret n° 99-767 du 5 avril 1999, accordant à la société centrale laitière "AGROMED", les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 18 juin 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société centrale laitière "AGROMED" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret de :

• l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'importation;

• La suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition locale.

Art. 2. - La société centrale laitière "AGROMED" bénéficie de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition des équipements fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société centrale laitière "AGROMED" doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 4. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés.

• l'acquittement de la TVA et du droit de consommation dus conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE