Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
p. 628Vu le décret n° 89-1238 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse tel que complété par le décret n° 95-837 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouficha du gouvernorat de Sousse. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sousse.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouficha du gouvernorat de Sousse consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2 - Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4 - Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
5 - assurer le suivi de l'exécution du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre ans (1999-2002).
Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :
1° - L'acquisition des conduites amiante-ciment :
Sa durée de réalisation est fixée à un an et demi à compter de la date du démarrage du projet.
2° - La construction du réseau principal du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter du troisième trimestre de l'année 1999.
3° - L'acquisition de conduites fretté-béton :
Sa durée de réalisation est fixée à un an et demi à compter du premier trimestre de l'an 2000.
4° - L'installation du réseau auxiliaire du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et demi à compter du deuxième trimestre de l'an 2000.
5° - L'acquisition des équipement relatifs à la maîtrise et à la protection du réseau et de sa fondation.
Sa durée de réalisation est fixée à une année à compter du deuxième trimestre de l'an 2000.
6° - L'aménagement des pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à une année à compter du deuxième trimestre de l'an 2001.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour le surmonter.
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouficha du gouvernorat de Sousse comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale;
2) un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouficha du gouvernorat de Sousse conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali