Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 629Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du nord et du nord-est du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole du Kef.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du nord et nord-est du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2 - Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4 - Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans (1998-2002).
Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
1 - La conclusion des conventions techniques et financières avec tous les services techniques qui seront chargées de la réalisation des différents travaux ; sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
2 - Les aménagements hydrauliques :
- le programme de creusage, curage, équipement de puits de surface et construction d'abrimoteurs de bassins de stockage, 735 unités étant concernées ; sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- l'équipement sur oueds et sur les lacs collinaires par une vingtaine de groupes motopompes ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- l'équipement de 3 forages et remise en état d'un quatrième ; sa durée de réalisation est fixée à 1 an à compter de la date de démarrage du projet.
- l'installation d'équipements d'économie d'eau sur 1300 ha ; sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- l'extension de 500 ha du périmètre irrigué de la délégation de Nebeur ; sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- la réalisation des études d'assainissement et d'aménagement des plaines du Kef, de Sers et de Zouarine ; sa durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de la deuxième année du projet.
- l'ouverture de pistes internes dans les périmètres irrigués et installation de brise-vents ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- l'assainissement des périmètres irrigués existants de Nebeur ; sa durée de réalisation est fixée à 1 an à compter de la deuxième année du projet.
3 - Les aménagements sylvicoles :
- la création de nouvelles plantations pastorales sur 100 ha, l'aménagement de 190 ha d'ensemencement fourrager, le reboisement sur 500 ha, la régénération assistée sur 300 ha, la protection et la reconstitution de la végétation naturelle sur 1000 ha, l'ouverture de 13 km de pistes, l'ouverture de 15,5 km de tranchées pare-feu et la plantation de 40 ha d'olivier ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
4 - La conservation des eaux et du sol :
la consolidation des travaux de CES existants sur 2500 ha, l'aménagement des bassins versants sur 12500 ha, la protection du canal dans le périmètre de Nebeur, la création et l'aménagement de 10 lacs collinaires ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
5 - Les plantations arboricoles :
l'extension du verger arboricole sur 2925 ha, dont 2600 ha en sec et 325 en irrigué ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
6 - L'infrastructure de base :
- exécuter un programme d'eau potable en faveur de dizaines de petits villages ; sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- la création d'un réseau de pistes rurales sur une longueur de 71,5 km ; sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la deuxième année du projet.
7 - l'élevage :
l'amélioration des performances de l'élevage et l'installation de deux centres d'insémination artificiel, le développement de l'élevage bovin laitier et la création d'un centre de collecte de lait ; sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la deuxième année du projet.
8 - La participation de la population :
la mise en œuvre dans des zones pilotes, choisies par l'administration, de programme d'action impliquant la participation des populations ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
p. 6309 - La recherche - développement :
la mise en place d'un dispositif en mesure d'assurer le suivi et l'évaluation du projet, de suivre les actions de recherche accompagnement, d'élaborer et suivre les études ayant trait au projet ; sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du nord et nord-est du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) Le directeur de l'unité, ayant au moins le grade d'ingénieur des travaux, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
2) un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
3) Un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
4) Un chef de service de la recherche et du développement ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
5) Un chef de service de développement associatif ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du nord et nord-est du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION