Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 15 avril 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 27 avril 1999, page 656

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 95-321 du 23 février 1995, chargeant Madame Samira Kouki administrateur, des fonctions d'inspecteur principal administratif et financier à l'inspection générale du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 97-131 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Raouf Najjar ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samira Kouki, inspecteur principal administratif et financier à l'inspection générale du ministère de la jeunesse et de l'enfance est autorisée à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Madame Samira Kouki est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 1999.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 15 avril 1999, JORT n° 34 du 27 avril 1999, p. 656.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.