Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997 et notamment son article 39,
Vu l'arrêté du 10 février 1998, fixant la composition de la commission chargée de l'examen des demandes d'inscription sur les listes des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires.
Arrête :
Article premier. - Le montant minimum du contrat d'assurance sur la responsabilité civile est fixé à cent mille dinars pour les inscrits sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice, et ceux inscrits sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui