Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 97-49 du 25 juillet 1997 portant approbation du neuvième plan de développement (1997-2001),
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996 fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996 portant organisation du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est créé au ministère du développement économique un observatoire national des grands projets en tant qu'instrument visant le renforcement de la mission de suivi et d'évaluation dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel sur le développement.
Art. 2. - L'observatoire national des grands projets est chargé :
- d'assurer la collecte et de la suivi des données relatives à l'état d'avancement des grands projets qui sont réalisés dans le cadre des plans de développement et ce en coordination avec les ministères et organismes concernés,
- d'actualiser les données et les informations relatives au degré d'avancement des grands projets de point de vue physique et financier,
- de proposer les instruments et les supports techniques susceptibles d'améliorer et de promouvoir la méthodologie de suivi d'exécution des grands projets.
L'observatoire peut, dans le cadre de ses activités et attributions, organiser des séminaires ou des journées d'études en vue de clarifier certains aspects relatifs à l'exécution des grands projets et d'étudier les instruments proposés pour améliorer et promouvoir les techniques de suivi des grands projets.
p. 654Il sera procédé dans tous les cas à l'organisation d'une rencontre annuelle qui regroupera les chefs des unités de gestion des projets relevant des différents départements concernés pour une évaluation et une meilleure coordination dans ce domaine.
Art. 3. - L'observatoire national des grands projets élabore périodiquement un rapport semestriel sur le suivi de réalisation des grands projets comportant les données et les tableaux de bord relatifs à l'état d'avancement de l'exécution de ces projets sur les plans physique et financier et ce afin de permettre, le cas échéant, de proposer les mesures et les dispositions nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.
Ce rapport est soumis au gouvernement.
Art. 4. - L'observatoire national des grands projets est placé sous l'autorité directe du ministre du développement économique.
Art. 5. - Un comité de pilotage est créé pour assurer la gestion du l'observatoire.
Ce comité est chargé d'établir le programme de travail de l'observatoire et de suivre son exécution; Il définit les instruments techniques à même d'assurer l'élaboration des données avec la qualité et la célérité requise afin de permettre leur exploitation et leur utilisation dans le domaine du suivi et de l'évaluation des grands projets exécutés ou en cours d'exécution.
Art. 6. - Le comité de pilotage mentionné à l'article 5 ci-dessus, est composé comme suit :
- le ministre du développement économique ou son représentant : président,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère de transport : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
- un représentant de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz : membre,
- un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux : membre,
- un représentant de l'office national de l'assainissement : membre.
Les membres du comité de pilotage sont désignés par arrêté du ministre de développement économique et sur proposition des parties concernées.
Le président du comité peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du comité.
Le directeur général des infrastructures au ministère du développement économique assure les travaux de secrétariat du comité.
Art. 7. - Le comité de pilotage se réunit sur invitation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
Art. 8. - Les ministères et organismes concernés sont appelés à fournir à l'observatoire toutes les données nécessaires et utiles dans les délais fixés afin de lui permettre d'assurer les missions qui lui sont dévolues telles que stipulées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Ils veillent également à l'actualisation des fiches de suivi des grands projets élaborées par le comité de pilotage mentionné à l'article 5 du présent décret.
Art. 9. - Le ministre du développement économique et les ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali