Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le décret du 18 mars 1896 instituant des tribunaux régionaux,
Vu la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de procédures civile et commerciale ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-97 du 27 novembre 1998,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et en dernier la loi n° 91-9 du 25 février 1991 et notamment son article 2,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 88-1828 du 27 octobre 1988, portant création d'un tribunal de première instance à l'Ariana,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-1726 du 16 août 1993, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à la Mannouba,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué à Cité Ettadhamen une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Cité Ettadhamen, M'Nihla, et Douar Hicher.
Cette juridiction ressortit du tribunal de première instance de l'Ariana.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali