Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 24 décembre 1998, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) de francs français pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires (P.N.R.Q.P.II).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 avril 1999.