Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - l'élaboration des études et des programmes relatifs au projet et le suivi de son exécution,
3 - assurer la coordination des phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
4 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
5 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à 10 ans (1997 - 2006).
Les durées de réalisation de ses composantes sont fixées comme suit :
1) - l'épandage des eaux de l'Oued Laban sur une superficie de 700ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de démarrage du projet.
2) - l'épandage des eaux de l'Oued Nadhour sur une superficie de 2250ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année du projet.
3) - l'épandage des eaux de l'Oued Ouâara sur une superficie de 286ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la deuxième année du projet).
4) - l'épandage des eaux de l'Oued Arar sur une superficie de 150ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la quatrième année du projet).
5) - l'épandage des eaux de l'Oued Anassel sur une superficie de 266ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la quatrième année du projet).
6) - l'épandage des eaux de l'Oued Temam sur une superficie de 150ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la cinquième année du projet).
p. 6627) - l'épandage des eaux de l'Oued El Fekka S6 sur une superficie de 300ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la cinquième année du projet).
8) - l'épandage des eaux dans la zone d'extension Zaâfria sur une superficie de 500ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans (2002-2003).
9) - l'épandage des eaux dans la zone d'extension S1 sur une superficie de 300ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans (2003-2004).
10) - l'épandage des eaux de l'Oued Sarak sur une superficie de 500ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans (2002-2003).
11) - l'épandage des eaux dans la zone de Sidi Ali Ben Jaballah sur une superficie de 500ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la huitième année du projet).
12) - l'épandage des eaux de l'Oued Laban 2 sur une superficie de 500ha. Sa durée de réalisation est fixée à deux ans (2004-2005).
13) - l'épandage des eaux de l'Oued Zitoun sur une superficie de 200ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la neuvième année du projet).
14) - l'épandage des eaux de l'Oued Rekika sur une superficie de 200ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la neuvième année du projet).
15) - l'épandage des eaux de l'Oued Eddam sur une superficie de 200ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la dernière année du projet).
16) - l'épandage des eaux de l'Oued d'Aïssa sur une superficie de 200ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la dernière année du projet).
17) - l'épandage des eaux de l'Oued Deflaya sur une superficie de 150ha. Sa durée de réalisation est fixée à un an (la dernière année du projet).
18) - l'entretien et l'assainissement des ouvrages. Sa durée de réalisation est fixée à 10 ans à compter de la date de démarrage du projet.
Art. 4. - les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs fixés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet,
Art. 5. - l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1/ le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2/ un chef de service des affaires financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
Art. 6. - il est créé au sein du ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises, à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 663BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
p. 664 p. 665 p. 666 p. 667 p. 668 p. 669 p. 670 p. 671Rectificatif au JORT n° 17 du 26 février 1999.
Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie
Arrêtée au 10 décembre 1998.
Lire :
Avoirs et placements en droits de tirage
Spéciaux 8.627.785,445.
Au lieu de :
8.627.785,45.
(Le reste demeure sans changement).