Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995 portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué dû à l'importation de 1800 tonnes de viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110 du tarif des droits de douane par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 avril 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali