Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 28 avril 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 36 du 4 mai 1999, page 679

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997 portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 98-1499 du 16 juillet 1998 nommant Monsieur Mokhtar Gattoussi Lahouel inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones, sous-directeur des programmes et de la promotion à la direction des ressources humaines au ministère des communications,

Arrête :

Article premier.- Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Gattoussi Lahouel inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones, sous-directeur des programmes et de la promotion à la direction des ressources humaines est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 1999.

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre des communications du 28 avril 1999, JORT n° 36 du 4 mai 1999, p. 679.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.