Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 et la loi n° 98-102 du 30 novembre 1998,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international,
Arrête :
Article premier. - Il est ajouté à l'article premier de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé le paragraphe suivant : "Le capital minimum fixé au paragraphe premier du présent article est réduit à vingt mille dinars pour les jeunes promoteurs".
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui