Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962 tel que complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention de concession de production d'électricité relative à la centrale de Radès II, annexée au présent décret et signée le 24 mars 1999 par l'Etat Tunisien représenté par le ministre de l'industrie et le Consortium PSEG International, Ltd, Sithe Power International, Ltd et Marubeni Power Holding BV représenté par son mandataire PSEG International, Ltd.
Art. 2. - Les ministres des finances, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du commerce, de l'industrie et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 680