Décret n° 99-951 du 30 avril 1999, portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 6 août 1884, relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, réglementant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche tel que modifié par le décret n° 95-998 du 5 juin 1995 et par le décret n° 96-1251 du 15 juillet 1996,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 9 octobre 1996, portant règlement général des ports de pêche tel que complété par l'arrêté du 20 janvier 1998,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Missions

Article premier - Les agents de la police des ports de pêche sont chargés de l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les ports de pêche du contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires tant en matière de transport, de vente dans l'enceinte portuaire et de la protection de l'environnement à l'intérieur.

CHAPITRE II

Habitation des agents de la police
des ports de pêche

Art.2. - La police des ports de pêche est exercée par les agents de l'agence des ports et des installations de pêche habilités à cet effet.

Art.3. - Les agents de la police des ports de pêche sont tenus de prêter le serment réglementaire auprès du tribunal de première instance compétent conformément aux dispositions législatives en vigueur. Il en sera fait mention sur la carte professionnelle prévue à l'article 4 du présent décret.

Art.4. - Les agents de la police des ports de pêche sont dotés d'une carte professionnelle leur habilitant à exercer leur mission et leur donnant accès aux établissements publics ou privés installés dans les ports de pêche.

Art.5. - Les agents de la police des ports de pêche sont soumis au secret professionnel et sont tenus de ne divulguer aucune information recueillie lors de l'exercice de leur mission sauf s'il leur est demandé conformément à la loi.

CHAPITRE III

Procédures de constatation
des infractions

Art.6. - L'agent de la police des ports de pêche rédige un procès-verbal à l'occasion du constat de toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les ports de pêche, au règlement intérieur du port et à la réglementation sanitaire des produits de la pêche.

Ce procès-verbal est adressé au procureur de la République auprès du tribunal de première instance territorialement compétent. Le procès-verbal doit être signé par l'agent verbalisateur et le contrevenant et en cas d'absence de ce dernier ou de son refus de signer, il en sera fait mention au procès-verbal.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art.7. - Les agents de la police des ports de pêche sont dotés d'un uniforme dont les caractéristiques seront fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art.8. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali