Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234 :
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole ;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°98 - 1675 du 26 Août 1998 fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 5,509 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit:
a) ouvriers spécialisés :
- conducteurs de tracteurs : 5,509 dinars
- autres : 5,509 dinars
b) ouvriers qualifiés :
- tailleurs d'oliviers : 5,509 dinars
- autres : 5,814 dinars
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti bénéficient d'une majoration de salaire d'un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum agricole garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n°98-1675 du 26 Août 1998.
Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1999 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents a promouvoir au grade d'animateur d'application jardin d'enfants au titre de l'année 1998
1- Hamdi Souad
2- Jerbi Wahida
3- Ben Naas Dhikra.