Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-670 du 23 mars 1999, chargeant Monsieur Boulbaba Hedhili, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et sociales à la direction des affaires administratives et financières à la chambre des députés,
Vu la décision du président de la chambre des députés du 19 avril 1999, portant sur les attributions de Monsieur Boulbaba Hedhili,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boulbaba Hedhili, sous-directeur des affaires administratives et sociales à la direction des affaires administratives et financières à la chambre des députés est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1999.
Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui