Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison telle que complétée par la loi n° 65-40 du 21 décembre 1965,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail telle que modifiée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et la loi n° 95-102 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles premier, deux et quatre paragraphe 2 du décret n° 95-538 du 1er avril 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Le taux des cotisations au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel qu'institué par la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994 est fixé selon les secteurs d'activité comme suit :

1 - services de bureau : 0,50%,
2 - autres services : 0,80%,
3 - commerce,
3 - 1 commerce de gros : 0,70%,
3 - 2 commerce de détails : 0,70%,
4 - secteur des industries artisanales : 0,90%,
5 - agriculture et pêche : 0,90%,
6 - industries agro-alimentaires :
6 - 1 industries du lait et dérivés : 2,30%,
6 - 2 industries des huiles et des corps gras : 2,30%,
6 - 3 travail des graines : 2,30%,
6 - 4 industries de conserverie et semi-conserverie : 2,30%,
6 - 5 industries de séchage et déshydratation : 2,30%,
6 - 6 industries du sucre, chocolaterie et dérivés : 2,30%,
6 - 7 industries de boissons, boissons alcoolisées et vinaigre : 2,30%,
6 - 8 industries d'aliments composés : 2,30%,
6 - 9 les abattoirs : 2,30%,
6 - 10 autres industries agro-alimentaires : 2,30%,

7 - industries du tabac : 2,30%,
8 - industries du papier et des arts graphiques :
8 - 1 fabrication du papier et carton : 3,0%,
8 - 2 transformation du papier et carton : 1,30%,
8 - 3 imprimerie et édition : 1,30%,
9 - industries mécaniques :
9 - 1 fabrication de machines et équipements mécaniques : 3,20%,
9 - 2 fabrication d'équipements et d'appareils domestiques : 3,20%,
9 - 3 fabrication automobile et de matériel de transport : 3,20,
10 - industrie de fonderie et sidérurgie : 4,00%,
11 - fabrication de machines et appareils électriques : 2,10%,
12 - fabrication de machines de bureau et de matériels informatiques : 2,10%,
13 - fabrication d'accumulateurs et de piles électriques : 2,50%,
14 - industries de textile, confection du cuir et des chaussures :
14 - 1 filature et tissage : 2,60%,
14 - 2 fabrication de vêtements et de fourrures délavage et blanchisserie : 1,80%,
14 - 3 industrie du cuir : 2,10%,
14 - 4 les tanneries : 2,80%,
14 - 5 fabrication de divers articles en cuir : 2,10%,
15 - industrie du bois : 4,90%,
16 - industrie du meuble et de menuiserie : 3,00%,
17 - industrie du liège : 4,50%,
18 - industrie des matériaux de construction : 4,40%,
19 - industrie de verrerie : 4,30%,
20 - industrie de la céramique (à l'exception des industries artisanales) : 3,80%,
21 - autres industries manufacturières : 2,70%,
22 - industries chimiques :
22 - 1 industries chimiques minérales : 5,70%,
22 - 2 fabrication des produits minéraux divers : 5,70%,
22 - 3 fabrication d'engrais et industries de l'azote : 5,70%,
22 - 4 industrie de la synthèse organique : 5,20%,
22 - 5 fabrication de produits pharmaceutiques : 4,70%,
22 - 6 fabrication de peintures, vernis, pigments broyés : 5,70%,
22 - 7 fabrication des produits insecticides et anticyptogramiques : 5,70%,
22 - 8 fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices : 5,70%,
22 - 9 forage de pétrole : 5,20%,
22 - 10 fabrication de gaz industriels : 5,70%,
22 - 11 raffinage de pétrole : 5,70%,
22 - 12 fabrication des dérivés du pétrole : 5,70%,
22 - 13 fabrication de caoutchouc et d'ouvrages en caoutchouc : 3,20%,
22 - 14 fabrication d'ouvrage en matière plastique et de la mousse : 3,20%,
22 - 15 fabrication de savons, de parfums et de produits d'entretien : 3,20%,
22 - 16 autres industries chimiques : 3,20%,
23 - bâtiment et travaux publics : 5,50%,
24 - activités annexes au secteur du bâtiment et travaux publics :

24 - 1 installation de menuiserie de bois, de menuiserie métallique et serrurerie : 4,70%,
24 - 2 travaux de plomberie et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation : 4,70%,
24 - 3 travaux de peinture et de vitrerie : 4,70%,
24 - 4 réalisation de charpentes et de couvertures : 4,70%
24 - 5 travaux d'installation électrique : 4,70%
24 - 6 autres travaux d'installation et de finition : 4,70%
25 - construction et réparation navale : 3,30%
26 - activités liées aux constructions et réparations navales : 3,30%
27 - transport et manutention :
27 - 1 transports terrestres : 6,00%
27 - 2 transports maritimes : 4,00%
27 - 3 transports aériens : 4,00%
27 - 4 manutention et entreposage : 6,00%
28 - auto école : 6,00%
29 - industries extractives : 5,70%
30 - location de la main d'œuvre pour les services administratifs : 0,80%,
31 - gardiennage : 0,80%
32 - location de la main d'œuvre autre que pour les services administratifs et le gardiennage : 4,20%
33 - hôtellerie : 0,80%
34 - agence de voyage :
34 - 1 agence de voyage catégorie A : 4,50%
34 - 2 agence de voyage catégorie B : 0,70%
35 - concessionnaires automobiles :
35 - 1 avec atelier de réparation : 2,30%
35 - 2 sans atelier de réparation : 0,70%
36 - location de voiture et d'équipements :
36 - 1 sans chauffeur et sans atelier de réparation : 0,80%
36 - 2 avec atelier de réparation : 2,30%
36 - 3 avec chauffeur : 4,50%
37 - les activités sportives : 2,20%

Article. 2. (nouveau) : Il est procédé au transfert d'un point des cotisations au régime général de sécurité sociale institué par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, au profit du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles institué par la loi n° 94-28 du 21 février 1994. De ce fait, les taux de cotisations des employeurs affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale en ce qui concerne ce dernier régime, sont fixés comme suit :

1 - services de bureaux : 0,40%
2 - autres services : 0,50%
3 - commerce
3 - 1 commerce de gros : 0,50%
3 - 2 commerce de détails : 0,50%
4 - secteur des industries artisanales : 0,50%
5 - agriculture et pêche : 0,60%
6 - industrie agro-alimentaires :
6 - 1 industries du lait et dérivés : 1,60%
6 - 2 industries des huiles et des corps gras : 1,60%
6 - 3 travail des graines : 1,60%
6 - 4 industries de conserverie et semi-conserverie : 1,60%
6 - 5 industries de séchage et déshydratation : 1,60%

6 - 6 industries du sucre, chocolaterie et dérivés ; 1,60%
6 - 7 industries de boissons, boissons alcoolisées et vinaigre : 1,60%
6 - 8 industries d'aliments composés : 1,60%
6 - 9 les abattoirs : 1,60%
6 - 10 autres industries agro-alimentaires : 1,60%
7 - industries du tabac : 1,60%
8 - industries du papier et des arts graphiques :
8 - 1 fabrication du papier et carton : 2,00%
8 - 2 transformation du papier et carton : 0,80%
8 - 3 imprimerie et édition : 0,80%
9 - industries mécaniques :
9 - 1 fabrication de machines et équipements mécaniques : 2,40%
9 - 2 fabrication d'équipements et d'appareils domestiques : 2,40%
9 - 3 fabrication automobile et de matériel de transport : 2,40%
10 - industrie de fonderie et sidérurgie : 2,60%
11 - fabrication de machines et appareils électriques : 1,30%
12 - fabrication de machines de bureau et de matériels informatiques : 1,30%
13 - fabrication d'accumulateurs et de piles électriques : 1,70%
14 - industries de textile, confection du cuir et des chaussures :
14 - 1 filature et tissage : 1,80%
14 - 2 fabrication de vêtement et de fourrures, délavage et blanchisserie : 1,20%
14 - 3 industrie du cuir : 1,20%
14 - 4 les tanneries : 2,00%
14 - 5 fabrication de divers articles en cuir : 1,30%
15 - industrie du bois : 3,40%
16 - industrie du meuble et de menuiserie : 2,00%
17 - industrie du liège : 3,00%
18 - industrie des matériaux de construction : 2,80%
19 - industrie de verrerie : 2,70%
20 - industrie de la céramique (à l'exception des industries artisanales) : 2,20%
21 - autres industries manufacturières : 1,70%
22 - industries chimiques :
22 - 1 industries chimiques minérales : 3,50%
22 - 2 fabrication des produits minéraux divers : 3,50%
22 - 3 fabrication d'engrais et industries de l'azote : 3,50%
22 - 4 industrie de la synthèse organique : 3,00%
22 - 5 fabrication de produits pharmaceutiques : 2,50%
22 - 6 fabrication de peintures, vernis, pigments broyés : 3,50%
22 - 7 fabrication des produits insecticides et anticyptogramiques : 3,50%
22 - 8 fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices : 3,50%
22 - 9 forage de pétrole : 3,00%
22 - 10 fabrication de gaz industriels : 3,50%
22 - 11 raffinage de pétrole : 3,50%
22 - 12 fabrication des dérivés du pétrole : 3,50%
22 - 13 fabrication de caoutchouc et d'ouvrages en caoutchouc : 2,10%

22 - 14 fabrication d'ouvrage en matière plastique et de la mousse : 2,10%
22 - 15 fabrication de savons, de parfums et de produits d'entretien : 2,10%
22 - 16 autres industries chimiques : 2,10%
23 - bâtiment et travaux publics : 3,80%
24 - activités annexes au secteur du bâtiment et travaux publics :
24 - 1 installation de menuiserie de bois, de menuiserie métallique et serrurerie : 3,00%
24 - 2 travaux de plomberie et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation : 3,00%
24 - 3 travaux de peinture et de vitrerie : 3,00%
24 - 4 réalisation de charpentes et de couvertures : 3,00%
24 - 5 travaux d'installation électrique : 3,00%
24 - 6 autres travaux d'installation et de finition : 3,00%
25 - construction et réparation navale : 2,50%
26 - activités liées aux constructions et réparations navales : 2,50%
27 - transport et manutention :
27 - 1 transports terrestres : 4,00%
27 - 2 transport maritimes : 3,00%
27 - 3 transports aériens : 3,00%
27 - 4 manutention et entreposage : 4,00%
28 - auto école : 4,00%

29 - industries extractives : 3,50%
30 - location de la main d'œuvre pour les services administratifs : 0,50%
31 - gardiennage : 0,50%
32 - location de la main d'œuvre autre que pour les services administratifs et le gardiennage : 2,50%
33 - hôtellerie : 0,50%
34 - agence de voyage :
34 - 1 agence de voyage catégorie A : 2,50%
34 - 2 agence de voyage catégorie B : 0,50%
35 - concessionnaires automobiles :
35 - 1 avec atelier de réparation : 1,50%
35 - 2 sans atelier de réparation : 0,50%
36 - location de voiture et d'équipements :
36 - 1 sans chauffeur et sans atelier de réparation : 0,50%
36 - 2 avec atelier de réparation : 1,50%
36 - 3 avec chauffeur : 2,50%
36 - les activités sportives : 1,50%

Article 4 paragraphe 2 (nouveau) :

La cotisation annuelle exigible est calculée à raison de 0,80% du salaire minimum journalier agricole garanti affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5 et multiplié par le nombre de journées de travail correspondant au type de culture ou d'activité, tel que prévu dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 1999.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali