Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
p. 739Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes :
NT 112.14 (1998) : banque - lettre de change
NT 112.15 (1998) : opérations bancaires et postales - virements.
Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté, sont d'application obligatoire, sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée.
Art. 3. - Les normes fixées à l'article premier du présent arrêté prennent effet six mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 8 mai 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui