Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999, modifiant le décret n° 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'amendée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 notamment son article 42,

Vu le décret n° 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles premier et trois du décret n° 96-341 du 6 mars 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations au titre des régimes de sécurité sociale est déterminée comme suit :

1 - les frais de mission à l'intérieur de la République y compris le séjour, la restauration et le transport sous réserve de présentation d'un ordre de mission.

2 - les frais de déplacement et de missions temporaires à l'étranger sur présentation des pièces justifiant l'accomplissement de la mission.

3 - la contre partie des missions accomplies par des affiliés à un autre régime de sécurité sociale à condition que ces missions temporaires soient autorisées par l'employeurs et ce dans la limite de 10 heures par semaine pour le secteur de l'enseignement primaire et secondaire et de 3 heures par semaine pour les autres secteurs.

4 - les frais de réceptions et de banquets.

5 - les frais de restauration : dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par jour de travail à double séance.

6 - prime de rentrée scolaire : dans la limite de 30 % du SMIG mensuel régime de 48 heures par semaine de travail, par enfant scolarisé.

7 - prime de crèche et de jardin d'enfants : dans la limite de 20 % du SMIG mensuel de 48 heures par semaine de travail par mois et par enfant.

8 - prime de colonies de vacances : dans la limite des montants octroyés par la caisse nationale de sécurité sociale au profit de ses affiliés.

9 - prime de réussite : dans le cas de réussite de l'agent ou de l'un de ses enfants : dans la limite de 30 % du SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.

10 - prime de médaille du travail : dans la limite d'une mensualité de salaire plafonné à deux fois le SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.

11 - les cadeaux en nature et en espèce accordés à l'occasion de la mise à la retraite : dans la limite de 3 mensualités de salaire.

12 - les aides ponctuelles à l'occasion d'un mariage ou d'un pèlerinage : dans la limite d'une mensualité de salaire plafonné à deux fois le SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.

13 - les aides ponctuelles à l'occasion d'une naissance ou d'une circoncision ou à l'occasion des fêtes religieuses : dans la limite d'un salaire mensuel plafonné à un SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.

14 - gratification de fin de service :

• pour les montants dépassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements.

15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et de membre du conseil d'administration.

16 - les commissions accordées aux intermédiaires non employés par l'entreprise et sur présentation des pièces justificatives.

17 - les vêtements de travail y compris les tenues nécessitées par les besoins de service ou de protection demeurant propriété de l'entreprise.

18 - le lait, le savon et autres produits accordés aux employés dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité au travail.

19 - les frais de logement et de restauration accordés au profit des salariés astreints à rester sur les lieux du travail du fait de la nature de l'activité ou de l'éloignement du lieu du travail.

20 - les frais de transport :

a - les frais de transport du personnel à destination et en provenance du lieu de leur travail assuré directement par l'entreprise.

b - les montants engagés au titre de remboursement de frais au profit des agents dont la nature de leur travail nécessite l'utilisation de leurs moyens personnels de transport au profit de l'entreprise et ce dans la limite de 15 % du SMIG horaire régime 48 heures de travail par semaine, par kilomètre sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• ladite indemnité ne doit pas être généralisée.

Elle doit être limitée aux personnes dont la nature de leur activité nécessite le déplacement.

• la présentation des pièces justifiant l'accomplissement de cette opération (ordre de mission, pièces justificatives nécessaires...).

• le nom recours aux frais de transport suivant un montant fixe et répétitif.

21 - le transport du personnel des compagnies aériennes, maritimes et terrestres.

22 - les aides exceptionnelles et ponctuelles accordées à l'occasion d'un événement malheureux ou d'un décès.

23 - les dommages et intérêts fixés judiciairement.

24 - les indemnités qui ont trait aux actions culturelles, sportives, ou de loisir telles que les indemnités accordées aux associations au sein de l'entreprise ou l'organisation des excursions.

25 - les indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à l'étranger dans le cadre de la réalisation de marchés ou de l'exportation de services et d'échanges d'expériences dans la limite de la partie dépassant leurs salaires habituels accordés à leurs homologues en Tunisie.

26 - les montants et avantages accordés aux étudiants et élèves en contre partie des stages ou de travaux saisonniers accomplis durant les vacances officielles.

27 - les salaires octroyés par les entreprises de presse aux pigistes occasionnels en contre partie de leurs missions temporaires selon les conditions suivantes :

• leur activité doit être autorisée par l'employeur d'origine
• ils doivent être couverts au titre de leur activité principale par un régime légal de couverture sociale.
• le montant mensuel accordé au pigiste occasionnel ne doit pas dépasser le double du SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.
• le montant global des salaires et indemnités accordés aux pigistes occasionnels susceptibles d'être exclus, ne doit pas dépasser le taux suivant, de l'ensemble des salaires servis par l'entreprise de presse :
• 10% en ce qui concerne les journaux quotidiens
• 25% en ce qui concerne les journaux hebdomadaires et autres.

28 - les primes supportées par l'employeur au titre de l'assurance-groupe, de l'assurance-vie et des assurances complémentaires au profit de ses employés.

Art. 3. (nouveau) : le montant global des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des éléments cités à l'article premier du présent décret ne peut dépasser le taux de 5% des salaires accordés par l'entreprise.

Toutefois en cas d'octroi de dommages et intérêts fixés judiciairement ou d'indemnités au titre de gratification de fin de service et en cas d'existence de primes d'assurance-groupe supportées par l'entreprise, les montants correspondants ne sont pris en compte pour la détermination du plafond visé à l'alinéa précédent.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 1999.

Art. 3. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION