Décret n° 99-1017 du 10 mai 1999, modifiant le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-187 du 11 février 1988, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 74-1109, du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1291 du 15 juin 1998,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques et notamment son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 6. - (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, et à titre transitoire et jusqu'à extinction des grades d'analyste principal et de mécanographe, les agents appartenant à ces deux grades continuent à bénéficier, outre du traitement de base, des éléments de rémunération suivants :

En dinars

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 10 mai 1999

Zine El Abidine Ben Ali