Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 91-397 du 18 mars 1991, portant la mission et l'organisation de l'institut supérieur de la documentation de Tunis ainsi que le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique audit institut,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions
d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article. premier. - Sont ajoutés aux dispositions transitoires mentionnées au titre VII du décret n° 99-675 du 29 mars 1999 susvisé, l'article 27 (bis) et l'article 27 (ter) libellés ainsi qu'il suit :
Art. 27. (bis) - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent décret, les gestionnaires de documents et d'archives peuvent être recrutés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent décret par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours susvisé.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 20 du présent décret, les gestionnaires adjoints de documents et d'archives peuvent être recrutés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent décret par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire en bibliothéconomie, documentation et archivistique ou d'un diplôme équivalent sanctionnant des études universitaires d'une durée de deux ans au moins et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 748