Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6 du 12 février 1990, la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996, la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 98-87 du 2 novembre 1998, portant transfert, au profit de l'office national des postes des biens droits et obligations de l'Etat relatifs au secteur de la poste et à l'intégration au sein de l'office, du personnel du ministère des communications opérant dans le domaine postal,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-1627 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et des modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant :
- l'office national des postes.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, des communications et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999
Zine El Abidine Ben Ali