Arrêté du ministre des finances du 18 mai 1999, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-1962 du 31 août 1993, portant nomination de Monsieur Tejeddine Bakri, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances,

Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tejeddine Bakri, directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui