Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique relative aux communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres et notamment son article 7,
Vu l'avis des ministres de la justice et de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le certificat médical de décès doit être conforme au modèle annexé au présent décret.
Art. 2. - Le médecin qui constate le décès doit remplir la totalité du certificat et cacheter la partie confidentielle réservée aux causes de ce décès sans cacher le volet réservé aux services d'état civil.
Art. 3. - Le médecin remet ce certificat à la famille du défunt qui le transmet à son tour aux services d'état civil de la collectivité locale du lieu de décès.
En présence d'un cadavre inconnu et dont personne ne se présente pour s'en occuper, ledit certificat est remis au président de la municipalité ou au gouverneur dont relève le territoire du lieu de décès.
Art. 4. - Les services d'état civil conservent le feuillet qui leur est réservé et expédient aux services du ministère de la santé publique le feuillet restant.
Art. 5. - Les ministres de la justice, de l'intérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
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