Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée par la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 90-1122 du 26 juin 1990, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le nord, ainsi que les règles de son fonctionnement,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1, 3, 8, l'intitulé de la section II du titre premier ainsi que les articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 90-1122 du 26 juin 1990 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
Article 1 (nouveau) - L'office des œuvres universitaires pour le nord comprend une direction générale, une direction des services communs et une direction des œuvres universitaires et de l'action sociale.
Article 3 (nouveau) - Le directeur général est assisté par un comité de direction composé de :
- un représentant de chacune des universités du nord : membre,
- un représentant des établissements d'enseignement supérieur : membre,
- deux représentants des établissements d'œuvres universitaires rattachés à l'office proposés par le directeur général de l'office : membres,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant des étudiants de chaque université du nord proposé par le président de l'université parmi les représentants des étudiants au conseil de l'université : membre.
Le comité de direction est présidé par le directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le nord. Le président du comité peut inviter, à titre consultatif, toute autre personne choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine des œuvres universitaires.
Les membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Article 8 (nouveau) - Est rattachée à la direction générale une sous-direction de la rationalisation, de la documentation, du contentieux, des relations publiques, de l'accueil et de l'information qui comprend :
- Le service de la rationalisation, de la documentation et du contentieux, chargé :
- de la rationalisation de la gestion administrative et financière,
- de l'élaboration des documents administratifs et de leur mise à jour,
- de la formation et du recyclage du personnel,
- de l'élaboration et de l'exécution d'un plan de mise à niveau des dossiers relatifs à la documentation et aux archives dans le cadre du plan national,
- du développement des moyens de protection sanitaire des étudiants et du personnel,
- du suivi de la propreté des locaux, des équipements et de l'environnement,
- de la conservation de la salubrité des denrées alimentaires et des aliments,
- de l'élaboration des programmes d'éducation sanitaire et du suivi de leur exécution,
- du traitement des dossiers du contentieux.
- Le service des relations publiques, de l'accueil et de l'informatique, chargé :
- des relations publiques,
- de la préparation et de l'étude des conventions à conclure par l'office selon la réglementation en vigueur,
- de l'accueil et du renseignement des étudiants,
- de la tenue et de l'exploitation des statistiques,
- du développement des méthodes de l'exploitation de l'information.
Section II
La direction des services communs
Article 9 (nouveau) - La direction des services communs est chargée :
- de la gestion des affaires administratives et financières du personnel,
- de l'élaboration du budget de gestion de l'office et des budgets des établissements qui lui sont rattachés ainsi que du suivi de leur exécution,
- de l'élaboration et de l'exécution des marchés cadres et des consultations au profit de l'office et des établissements qui lui sont rattachés,
- du suivi des inventaires des biens meubles et immeubles de l'office et des établissements qui lui sont rattachés,
- de la gestion et du contrôle des magasins,
- du développement de l'action sociale et culturelle au profit du personnel,
- de l'élaboration et du développement des programmes informatiques au profit de l'office et des établissements qui lui sont rattachés,
- de la gestion du parc-automobile,
- de l'organisation des examens relatifs à la promotion professionnelle.
A cet effet, la direction des services communs comporte :
- la sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend trois services :
- le service de la gestion des ressources humaines, des recrutements et des examens,
- le service du budget et de la comptabilité,
- le service du paiement des salaires du personnel.
- la sous-direction des bâtiments, des équipements, des marchés et de l'approvisionnement qui comprend deux services :
- le service des bâtiments et des équipements,
- le service des marchés et de l'approvisionnement.
- la sous-direction de l'informatique qui comprend deux services :
- le service de l'exploitation des programmes informatiques,
- le service de l'élaboration et de développement des programmes informatiques.
Article 10 (nouveau) - La direction des œuvres universitaires et de l'action sociale est chargée :
- de l'hébergement universitaire dans le secteur public et de son contrôle dans le secteur privé,
- de la restauration universitaire dans le secteur public et de son contrôle dans le secteur privé,
- du suivi des mesures d'attribution des bourses, des prêts universitaires et des aides sociales,
- de l'assistance médicale des étudiants,
- du suivi et de la supervision des affaires des établissements d'œuvres universitaires,
- de veiller au développement de l'animation culturelle et sportive au sein des établissements d'œuvres universitaires,
- de l'organisation des activités culturelles et sportives régionales au profit des étudiants,
- de l'organisation des excursions et des voyages culturels et d'études à l'intérieur du pays comme à l'étranger au profit des étudiants,
- de l'élaboration des brochures et des publications culturelles se rapportant au domaine.
A cet effet, la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale comporte :
- la sous-direction des bourses, des prêts et des aides sociales qui comprend deux services :
- le service des bourses et des aides sociales,
- le service des prêts universitaires.
- la sous-direction de l'hébergement, de la restauration et d'animation culturelle et sportive qui comprend deux services :
- le service de l'hébergement et de la restauration,
- le service d'animation culturelle et sportive.
Article 12 (nouveau) - Les cités, foyers, restaurants universitaires ainsi que les centres universitaires d'animation culturelle et sportive sont dirigés par des directeurs nommés et rémunérés selon les conditions prévues par le décret n° 95-2281 susvisé.
Article 13 (nouveau) - L'office des œuvres universitaires pour le nord peut conclure des contrats avec des entités disposant de compétences dans les différents domaines de son activité conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 90-1122 du 26 juin 1990 susvisé un article 14 (bis) libellé comme suit :
Article 14 (bis) - L'office des œuvres universitaires pour le nord et les établissements qui lui sont rattachés disposent d'un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'enseignement supérieur, qui fixe la relation avec les étudiants résidents bénéficiaires des prestations desdits établissements.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 821