Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que complété et modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 99-901 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-846 du 21 mai 1990, portant nomination de Monsieur Fethi Soukri conseiller rapporteur général chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Soukri, conseiller rapporteur général chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Fethi Soukri est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1999.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION